Décret n°85-590 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'AMENAGEMENT DU LOCAL RESERVE A L'ACTIVITE D'AUDIOPROTHESISTE

ABROGATION DU DECRET 70428 DU 14-05-1970.
A TITRE DEROGATOIRE,LES AUDIOPROTHESISTES EXERCANT ACTUELLEMENT ET NE DISPOSANT PAS D'UN LOCAL PROFESSIONNEL REPONDANT AUX CONDITIONS D'AMENAGEMENT DEFINIES PAR LE PRESENT TEXTE,PEUVENT CONTINUER D'EXERCER LEUR ACTIVITE DANS LES CONDITIONS ANCIENNEMENT DEFINIES PAR LE DECRET DU 14-05-1970,SOUS RESERVE DE SE CONFORMER AUX PRESENTES DISPOSITIONS AVANT LE 01-07-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700685
Ancien identifiant: 1DX985590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700685.xml
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République française 2004-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161006
##### Titre VI : Professions d'audioprothésiste et d'opticien-lunetier ##### Titre VI : Professions d'audioprothésiste et d'opticien-lunetier
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Audioprothésiste](chapitre_ier)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-08-13
Identifiant: LEGISCTA000006178640
---
###### Chapitre Ier : Audioprothésiste
- [Section 2 : Local réservé à l'activité professionnelle.](section_2)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-08-13
Identifiant: LEGISCTA000006190641
---
###### Section 2 : Local réservé à l'activité professionnelle.
- [Article D4361-19](article_d4361-19.md)
- [Article D4361-20](article_d4361-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006914294
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914294.xml
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###### Article D4361-19
Le local réservé à l'activité professionnelle d'audioprothésiste comprend :<br />
1° Soit un cabinet et une cabine insonorisée, soit une salle de mesures
audioprothétiques d'un volume utile minimum de quinze mètres cubes. Dans les
deux cas, le niveau de bruit dans les conditions normales d'utilisation n'excède
pas quarante décibels A exprimé en niveau constant équivalent sur une durée de
mesure d'une heure ; ce temps de réverbération ne doit pas, pendant les mesures
audioprothétiques, y être supérieur à 0,5 seconde à la fréquence de 500 hertz
;<br />
2° Une salle d'attente distincte de la salle de mesures audioprothétiques ;<br />
3° Un laboratoire isolé de la salle de mesures audioprothétiques lorsqu'il y a
fabrication d'embouts ou de coques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006914296
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914296.xml
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###### Article D4361-20
L'audioprothésiste dispose dans le local défini à l'article D. 4361-19 des
matériels suivants :<br />
1° Matériel de mesures audioprothétiques :<br />
a) Un audiomètre tonal et vocal classe A normalisé ou un ensemble audiométrique
équivalent comportant des sorties sur écouteurs, vibrateur, haut-parleur. Un
système de localisation sonore est composé d'au moins trois haut-parleurs
distants d'un mètre au moins par rapport au sujet testé ;<br />
b) Un dispositif permettant l'équilibrage des prothèses stéréophoniques ;<br />
c) Une boucle magnétique ;<br />
d) Un dispositif permettant d'effectuer des tests d'audition dans le bruit ;<br />
e) Un dispositif de conditionnement audiométrique adaptable aux aptitudes
psychomotrices du sujet testé, comprenant notamment en cas d'appareillage du
jeune enfant un matériel d'audiologie infantile ;<br />
f) Un dispositif permettant de tester l'efficacité des prothèses auditives
vis-à-vis de différents moyens de communication ;<br />
g) Une chaîne de mesure électro-acoustique permettant de contrôler les
caractéristiques des amplificateurs correcteurs de l'audition : courbe de
réponse, gain ou formule acoustique, distorsions, niveau de sortie ;<br />
h) Un sonomètre de précision normalisé.<br />
2° Matériel et produits nécessaires aux prises d'empreintes du conduit auditif
:<br />
a) Otoscope éclairant ;<br />
b) Miroir de Clar pour l'examen du conduit auditif externe ;<br />
c) Seringues à empreintes ;<br />
d) Spéculum d'oreille.<br />
3° Matériel d'entretien nécessaire à la maintenance des amplificateurs
correcteurs de l'audition et des embouts.