Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032823883
NOR: AFSP1611668D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/82/38/JORFTEXT000032823883.xml
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République française 2016-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000022049486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/94/LEGIARTI000022049486.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032828930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/89/LEGIARTI000032828930.xml
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###### Article R1114-9
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Peuvent faire l'objet d'un agrément national, délivré par le ministre chargé de
la santé, les associations qui justifient soit d'au moins 5 000 membres cotisant
individuellement, soit de membres cotisant individuellement répartis sur au
moins six régions, dont aucune ne représente plus de 50 % du nombre total de
membres. Dans le cas des unions d'associations, il est tenu compte du nombre de
membres des associations qui les composent.<br />
moins quatre régions, dont aucune ne représente plus de 50 % du nombre total de
membres. Mayotte, la Guyane et la Martinique sont considérées comme des régions
pour l'application de ces dispositions. Dans le cas des unions d'associations,
il est tenu compte du nombre de membres des associations qui les composent.<br />
Peuvent également faire l'objet d'un agrément national les associations qui
démontrent le caractère national de leur activité.<br />