Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000024439420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/94/LEGIARTI000024439420.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032828915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/89/LEGIARTI000032828915.xml
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###### Article R1114-1
Les associations mentionnées à l'article L. 1114-1 peuvent être agréées si elles
justifient, pour les trois années précédant la demande d'agrément, de l'exercice
justifient de l'exercice, pour les trois années précédant la demande d'agrément,
d'une activité effective et publique en vue de la défense des droits des
personnes malades et des usagers du système de santé ainsi que d'un
fonctionnement conforme à leurs statuts.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006908303
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1114R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908303.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032828923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/89/LEGIARTI000032828923.xml
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###### Article R1114-7
@ -23,7 +22,10 @@ obligation de quorum après un délai de quinze jours.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
La commission établit son règlement intérieur. Elle rédige un rapport annuel
d'activité qui est transmis au ministre chargé de la santé et rendu public. Le
secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé,
qui procède en particulier à l'instruction des demandes d'agrément.
La commission établit son règlement intérieur, qui précise les modalités selon
lesquelles, lorsqu'elle l'estime nécessaire, il est procédé à l'audition des
représentants des associations, à l'occasion d'une demande d'agrément. Elle
rédige un rapport annuel d'activité qui est transmis au ministre chargé de la
santé et rendu public. Le secrétariat de la commission est assuré par la
direction générale de la santé, qui procède en particulier à l'instruction des
demandes d'agrément.