diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1114-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1114-9.md index e7afef16cac..d6472a4d14f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1114-9.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1114-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2016-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000022049486 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/94/LEGIARTI000022049486.xml +Date de début: 2016-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032828930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/89/LEGIARTI000032828930.xml --- ###### Article R1114-9 @@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/94/LEGIARTI000022049486.xml Peuvent faire l'objet d'un agrément national, délivré par le ministre chargé de la santé, les associations qui justifient soit d'au moins 5 000 membres cotisant individuellement, soit de membres cotisant individuellement répartis sur au -moins six régions, dont aucune ne représente plus de 50 % du nombre total de -membres. Dans le cas des unions d'associations, il est tenu compte du nombre de -membres des associations qui les composent.<br /> +moins quatre régions, dont aucune ne représente plus de 50 % du nombre total de +membres. Mayotte, la Guyane et la Martinique sont considérées comme des régions +pour l'application de ces dispositions. Dans le cas des unions d'associations, +il est tenu compte du nombre de membres des associations qui les composent.<br /> Peuvent également faire l'objet d'un agrément national les associations qui démontrent le caractère national de leur activité.<br />