Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2015-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-19
Date de fin: 2015-07-09
Identifiant: LEGIARTI000027964521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/45/LEGIARTI000027964521.xml
Date de début: 2015-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030856939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856939.xml
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###### Article R6113-47
La dotation globale prévue à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
de modernisation sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au
vu de la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Agence
technique de l'information sur l'hospitalisation adopte le budget de l'exercice
considéré. Elle est révisée selon les mêmes modalités.
I. - La dotation globale prévue à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier
2002 de modernisation sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de la
santé, au vu de la délibération par laquelle le conseil d'administration de
l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adopte le budget de
l'exercice considéré. Elle est révisée selon les mêmes modalités.<br />
II. - Les ressources de l'agence comprennent également :<br />
1° La contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévue
au II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
2° Le financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé
publics et privés prévu par le III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du
23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.