Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030824374 NOR: AFSP1508890D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/43/JORFTEXT000030824374.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2015-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000022052389
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/23/LEGIARTI000022052389.xml
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Date de début: 2015-07-03
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Date de fin: 2016-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000030829653
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/96/LEGIARTI000030829653.xml
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###### Article D3121-21
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Peuvent être désignés pour effectuer les consultations prévues aux deux premiers
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alinéas de l'article L. 3121-2 :<br />
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Peuvent être habilités, en application de l'article L. 3121-2, comme centres
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gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les
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virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections
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sexuellement transmissibles :<br />
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1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service
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public définies à l'article L. 6112-1 ;<br />
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2° Les établissements ou organismes habilités en application de l'article L.
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3121-2-1, ainsi que les services ou organismes relevant des collectivités
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territoriales ayant conclu avec le directeur général de l'agence régionale de
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santé, agissant pour le compte de l'Etat, une convention en application de
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l'article L. 3121-1 pour l'exercice d'activités de lutte contre les infections
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sexuellement transmissibles.
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2° Les services ou organismes relevant d'une collectivité territoriale et
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assurant une mission de prévention en matière de santé ;<br />
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3° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 ;<br />
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4° Les associations régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901
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relative au contrat d'association ;<br />
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5° Les centres d'examen de santé gérés directement par les organismes de
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sécurité sociale ou conventionnés avec ces organismes ;<br />
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6° Les services ou organismes relevant d'un établissement d'enseignement
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supérieur et gérant des services de médecine préventive ;<br />
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7° Les groupements de coopération sanitaire définis à l'article L. 6133-1 ;<br />
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8° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à
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l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2015-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000022052385
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/23/LEGIARTI000022052385.xml
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Date de début: 2015-07-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030829647
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/96/LEGIARTI000030829647.xml
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###### Article D3121-22
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Les établissements et services mentionnés à l'article D. 3121-21 peuvent
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également, en application du deuxième alinéa de l'article L. 3121-2, sur
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autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé, être désignés
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pour effectuer des consultations sur d'autres maladies transmissibles dont la
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liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
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I. - La demande d'habilitation comme centre gratuit d'information, de dépistage
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et de diagnostic est adressée par le responsable de l'organisme gestionnaire au
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directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de
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laquelle se situe le centre, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini
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par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
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II. - Cette demande précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du
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centre, en particulier celles qui garantissent le respect d'un cahier des
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charges dont le contenu est défini par l'arrêté mentionné au I.<br />
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III. - Le dossier accompagnant la demande est réputé complet lorsque le
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directeur général de l'agence régionale de santé a délivré un avis de réception
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ou n'a pas fait connaître au responsable de l'organisme gestionnaire dans le
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délai de deux mois après sa réception, par lettre recommandée avec avis de
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réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2015-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000022052378
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/23/LEGIARTI000022052378.xml
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Date de début: 2015-07-03
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Date de fin: 2016-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000030829629
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/96/LEGIARTI000030829629.xml
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###### Article D3121-25
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Les établissements et services désignés conformément aux articles D. 3121-21 et
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D. 3121-22 fournissent trimestriellement au directeur général de l'agence
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régionale de santé un bilan d'activité conforme à un modèle fixé par arrêté du
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ministre chargé de la santé.
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I.-Le centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic porte à la
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connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé toute
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modification de ses modalités d'organisation et de fonctionnement intervenant
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postérieurement à son habilitation.<br />
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II.-Le centre fournit, avant le 31 mars de chaque année, au directeur général de
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l'agence régionale de santé et à l'Institut de veille sanitaire un rapport
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d'activité et de performance portant sur l'année précédente et conforme à un
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modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Le cas échéant, l'agence
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régionale de santé transmet ce rapport à l'organisme auquel elle a confié les
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missions de suivi et d'analyse mentionnées à l'article D. 3121-24.<br />
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III.-Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de
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fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux conditions fixées à
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l'article D. 3121-22, le directeur général de l'agence régionale de santé met en
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demeure son responsable de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. Si cette mise
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en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut
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être retirée. Le défaut de production du rapport mentionné au II peut également
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entraîner le retrait d'habilitation par le directeur général de l'agence
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régionale de santé.<br />
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En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être
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suspendue sans délai.
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