diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r6113-47.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r6113-47.md index e41eba59f8e..f97790357cf 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r6113-47.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r6113-47.md @@ -1,16 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-19 -Date de fin: 2015-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000027964521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/45/LEGIARTI000027964521.xml +Date de début: 2015-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030856939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856939.xml --- ###### Article R6113-47 -La dotation globale prévue à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 -de modernisation sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au -vu de la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Agence -technique de l'information sur l'hospitalisation adopte le budget de l'exercice -considéré. Elle est révisée selon les mêmes modalités. +I. - La dotation globale prévue à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier +2002 de modernisation sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de la +santé, au vu de la délibération par laquelle le conseil d'administration de +l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adopte le budget de +l'exercice considéré. Elle est révisée selon les mêmes modalités.<br /> + +II. - Les ressources de l'agence comprennent également :<br /> + +1° La contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévue +au II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ;<br /> + +2° Le financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé +publics et privés prévu par le III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du +23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.