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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-19
-Date de fin: 2015-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000027964521
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/45/LEGIARTI000027964521.xml
+Date de début: 2015-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030856939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856939.xml
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 ###### Article R6113-47
 
-La dotation globale prévue à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
-de modernisation sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au
-vu de la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Agence
-technique de l'information sur l'hospitalisation adopte le budget de l'exercice
-considéré. Elle est révisée selon les mêmes modalités.
+I. - La dotation globale prévue à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier
+2002 de modernisation sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de la
+santé, au vu de la délibération par laquelle le conseil d'administration de
+l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adopte le budget de
+l'exercice considéré. Elle est révisée selon les mêmes modalités.<br />
+
+II. - Les ressources de l'agence comprennent également :<br />
+
+1° La contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévue
+au II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
+
+2° Le financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé
+publics et privés prévu par le III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du
+23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.