Décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 relatif à l'adaptation de la prescription par l'opticien-lunetier lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049797948 NOR: TSSH2407374D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/79/JORFTEXT000049797948.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-22
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Date de début: 2024-06-29
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Date de fin: 2024-06-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048630402
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Identifiant: LEGIARTI000049813388
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/04/LEGIARTI000048630402.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/33/LEGIARTI000049813388.xml
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###### Article D4362-11-1
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###### Article D4362-11-1
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L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de
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I.-Dans le cadre d'une première délivrance de lentilles de contact oculaire,
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délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du
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l'opticien-lunetier peut, après réalisation d'un examen de la réfraction,
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prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques
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adapter les corrections optiques prescrites, sauf opposition du prescripteur
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des prescriptions de lentilles de contact oculaire datant de moins de :<br />
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mentionnée expressément sur l'ordonnance et à condition d'avoir obtenu une
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réponse favorable ou réputée favorable de la part du prescripteur, dans les
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conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.<br />
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L'opticien-lunetier sollicite l'accord écrit du prescripteur pour adapter la
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prescription initiale, en l'informant de l'adaptation envisagée. Cette réponse
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écrite est transmise par le prescripteur dans les dix jours ouvrables suivant la
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demande de l'opticien-lunetier. La sollicitation, par l'opticien-lunetier, du
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prescripteur et la réponse de ce dernier sont transmises par messagerie
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sécurisée ou par tout moyen permettant de garantir la confidentialité des
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échanges. Cette réponse est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à
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l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance. En l'absence de réception
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de la réponse écrite dans le même délai de dix jours, la réponse du prescripteur
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est réputée favorable.<br />
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II.-Dans le cadre d'un renouvellement de délivrance de lentilles de contact
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oculaire, l'opticien-lunetier peut adapter, après réalisation d'un examen de la
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réfraction et sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur
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l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions de lentilles de contact
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oculaire datant de moins de :<br />
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-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br />
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-trois ans pour une prescription médicale et deux ans pour une prescription
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orthoptique, pour les patients âgés de 16 ans et plus ;<br />
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<div>-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br /></div>
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<div>
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-trois ans pour une prescription médicale et deux ans pour une prescription
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orthoptique, pour les patients âgés de 16 ans et plus ;<br />
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</div>
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Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut
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Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut
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adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment
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adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment
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dans des situations médicales précisées par arrêté.<br />
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dans des situations médicales précisées par arrêté.<br />
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L'opticien-lunetier adaptant la prescription initiale des lentilles de contact
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L'opticien-lunetier informe le prescripteur de cette adaptation par tout moyen
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garantissant la confidentialité des informations transmises.<br />
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III.-L'opticien-lunetier adaptant la prescription des lentilles de contact
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oculaire reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et
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oculaire reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et
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indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement
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indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement
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réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification. Il
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réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification.<br />
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en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des
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informations transmises.<br />
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En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée
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En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée
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est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et
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est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-22
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Date de début: 2024-06-29
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Date de fin: 2024-06-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048630394
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Identifiant: LEGIARTI000049813384
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/33/LEGIARTI000049813384.xml
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###### Article D4362-12-1
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###### Article D4362-12-1
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L'opticien-lunetier qui réalise une réfraction lors de la première délivrance
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I.-Dans le cadre d'une première délivrance de verres correcteurs,
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suivant la prescription de verres correcteurs ne peut pas adapter cette
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l'opticien-lunetier peut, après réalisation d'un examen de la réfraction,
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prescription.<br />
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adapter la prescription, sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément
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sur l'ordonnance et à condition d'avoir obtenu une réponse favorable ou réputée
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favorable de la part du prescripteur, dans les conditions prévues au deuxième
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alinéa du présent article.<br />
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L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de
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L'opticien-lunetier sollicite l'accord écrit du prescripteur pour adapter la
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délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du
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prescription initiale, en l'informant de l'adaptation envisagée. Cette réponse
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prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les prescriptions de
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écrite est transmise par le prescripteur dans les dix jours ouvrables suivant la
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verres correcteurs en cours de validité.<br />
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demande de l'opticien-lunetier. La sollicitation, par l'opticien-lunetier, du
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prescripteur et la réponse de ce dernier sont transmises par messagerie
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sécurisée ou par tout moyen permettant de garantir la confidentialité des
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échanges. Cette réponse est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à
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l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance. En l'absence de réception
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de la réponse écrite dans le même délai de dix jours, la réponse du prescripteur
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est réputée favorable.<br />
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II.-Dans le cadre d'un renouvellement de délivrance de verres correcteurs,
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l'opticien-lunetier peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction
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et sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les
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prescriptions de verres correcteurs en cours de validité.<br />
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Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut
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Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut
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adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment
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adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment
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dans des situations médicales précisées par arrêté.<br />
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dans des situations médicales précisées par arrêté.<br />
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L'opticien-lunetier adaptant la prescription médicale initiale des verres
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L'opticien-lunetier informe le prescripteur de cette adaptation par tout moyen
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correcteurs reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise
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garantissant la confidentialité des informations transmises.<br />
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et indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement
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réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification. Il
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III.-L'opticien-lunetier adaptant la prescription des verres correcteurs reporte
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en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des
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sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et indique
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informations transmises.<br />
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lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement réalisé
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conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification.<br />
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En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée
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En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée
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est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et
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est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et
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