Décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 relatif à l'adaptation de la prescription par l'opticien-lunetier lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049797948
NOR: TSSH2407374D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/79/JORFTEXT000049797948.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-22 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048630402 Identifiant: LEGIARTI000049813388
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###### Article D4362-11-1 ###### Article D4362-11-1
L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de I.-Dans le cadre d'une première délivrance de lentilles de contact oculaire,
délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du l'opticien-lunetier peut, après réalisation d'un examen de la réfraction,
prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques adapter les corrections optiques prescrites, sauf opposition du prescripteur
des prescriptions de lentilles de contact oculaire datant de moins de :<br /> mentionnée expressément sur l'ordonnance et à condition d'avoir obtenu une
réponse favorable ou réputée favorable de la part du prescripteur, dans les
conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.<br />
L'opticien-lunetier sollicite l'accord écrit du prescripteur pour adapter la
prescription initiale, en l'informant de l'adaptation envisagée. Cette réponse
écrite est transmise par le prescripteur dans les dix jours ouvrables suivant la
demande de l'opticien-lunetier. La sollicitation, par l'opticien-lunetier, du
prescripteur et la réponse de ce dernier sont transmises par messagerie
sécurisée ou par tout moyen permettant de garantir la confidentialité des
échanges. Cette réponse est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à
l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance. En l'absence de réception
de la réponse écrite dans le même délai de dix jours, la réponse du prescripteur
est réputée favorable.<br />
II.-Dans le cadre d'un renouvellement de délivrance de lentilles de contact
oculaire, l'opticien-lunetier peut adapter, après réalisation d'un examen de la
réfraction et sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur
l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions de lentilles de contact
oculaire datant de moins de :<br />
-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br />
-trois ans pour une prescription médicale et deux ans pour une prescription
orthoptique, pour les patients âgés de 16 ans et plus ;<br />
<div>-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br /></div>
<div>
-trois ans pour une prescription médicale et deux ans pour une prescription
orthoptique, pour les patients âgés de 16 ans et plus ;<br />
</div>
Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut
adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment
dans des situations médicales précisées par arrêté.<br /> dans des situations médicales précisées par arrêté.<br />
L'opticien-lunetier adaptant la prescription initiale des lentilles de contact L'opticien-lunetier informe le prescripteur de cette adaptation par tout moyen
garantissant la confidentialité des informations transmises.<br />
III.-L'opticien-lunetier adaptant la prescription des lentilles de contact
oculaire reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et oculaire reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et
indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement
réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification. Il réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification.<br />
en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des
informations transmises.<br />
En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée
est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-22 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048630394 Identifiant: LEGIARTI000049813384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/03/LEGIARTI000048630394.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/33/LEGIARTI000049813384.xml
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###### Article D4362-12-1 ###### Article D4362-12-1
L'opticien-lunetier qui réalise une réfraction lors de la première délivrance I.-Dans le cadre d'une première délivrance de verres correcteurs,
suivant la prescription de verres correcteurs ne peut pas adapter cette l'opticien-lunetier peut, après réalisation d'un examen de la réfraction,
prescription.<br /> adapter la prescription, sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément
sur l'ordonnance et à condition d'avoir obtenu une réponse favorable ou réputée
favorable de la part du prescripteur, dans les conditions prévues au deuxième
alinéa du présent article.<br />
L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de L'opticien-lunetier sollicite l'accord écrit du prescripteur pour adapter la
délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du prescription initiale, en l'informant de l'adaptation envisagée. Cette réponse
prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les prescriptions de écrite est transmise par le prescripteur dans les dix jours ouvrables suivant la
verres correcteurs en cours de validité.<br /> demande de l'opticien-lunetier. La sollicitation, par l'opticien-lunetier, du
prescripteur et la réponse de ce dernier sont transmises par messagerie
sécurisée ou par tout moyen permettant de garantir la confidentialité des
échanges. Cette réponse est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à
l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance. En l'absence de réception
de la réponse écrite dans le même délai de dix jours, la réponse du prescripteur
est réputée favorable.<br />
II.-Dans le cadre d'un renouvellement de délivrance de verres correcteurs,
l'opticien-lunetier peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction
et sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les
prescriptions de verres correcteurs en cours de validité.<br />
Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut
adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment
dans des situations médicales précisées par arrêté.<br /> dans des situations médicales précisées par arrêté.<br />
L'opticien-lunetier adaptant la prescription médicale initiale des verres L'opticien-lunetier informe le prescripteur de cette adaptation par tout moyen
correcteurs reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise garantissant la confidentialité des informations transmises.<br />
et indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement
réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification. Il III.-L'opticien-lunetier adaptant la prescription des verres correcteurs reporte
en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et indique
informations transmises.<br /> lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement réalisé
conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification.<br />
En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée
est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et