From e2f1f80e8c34a9a7beba4bcbe1df5927257d53ae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 29 Jun 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-617=20du=2027=20ju?= =?UTF-8?q?in=202024=20relatif=20=C3=A0=20l'adaptation=20de=20la=20prescri?= =?UTF-8?q?ption=20par=20l'opticien-lunetier=20lors=20de=20la=20premi?= =?UTF-8?q?=C3=A8re=20d=C3=A9livrance=20de=20verres=20correcteurs=20ou=20d?= =?UTF-8?q?e=20lentilles=20de=20contact?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049797948 NOR: TSSH2407374D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/79/JORFTEXT000049797948.xml --- .../section_3/article_d4362-11-1.md | 56 +++++++++++++------ .../section_3/article_d4362-12-1.md | 51 +++++++++++------ 2 files changed, 71 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4362-11-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4362-11-1.md index 078da08000a..846b87497f5 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4362-11-1.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4362-11-1.md @@ -1,34 +1,54 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-22 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000048630402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/04/LEGIARTI000048630402.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049813388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/33/LEGIARTI000049813388.xml --- ###### Article D4362-11-1 -L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de -délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du -prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques -des prescriptions de lentilles de contact oculaire datant de moins de :
+I.-Dans le cadre d'une première délivrance de lentilles de contact oculaire, +l'opticien-lunetier peut, après réalisation d'un examen de la réfraction, +adapter les corrections optiques prescrites, sauf opposition du prescripteur +mentionnée expressément sur l'ordonnance et à condition d'avoir obtenu une +réponse favorable ou réputée favorable de la part du prescripteur, dans les +conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
+ +L'opticien-lunetier sollicite l'accord écrit du prescripteur pour adapter la +prescription initiale, en l'informant de l'adaptation envisagée. Cette réponse +écrite est transmise par le prescripteur dans les dix jours ouvrables suivant la +demande de l'opticien-lunetier. La sollicitation, par l'opticien-lunetier, du +prescripteur et la réponse de ce dernier sont transmises par messagerie +sécurisée ou par tout moyen permettant de garantir la confidentialité des +échanges. Cette réponse est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à +l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance. En l'absence de réception +de la réponse écrite dans le même délai de dix jours, la réponse du prescripteur +est réputée favorable.
+ +II.-Dans le cadre d'un renouvellement de délivrance de lentilles de contact +oculaire, l'opticien-lunetier peut adapter, après réalisation d'un examen de la +réfraction et sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur +l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions de lentilles de contact +oculaire datant de moins de :
+ +-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
+ +-trois ans pour une prescription médicale et deux ans pour une prescription +orthoptique, pour les patients âgés de 16 ans et plus ;
-
-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
-
- -trois ans pour une prescription médicale et deux ans pour une prescription - orthoptique, pour les patients âgés de 16 ans et plus ;
-
Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment dans des situations médicales précisées par arrêté.
-L'opticien-lunetier adaptant la prescription initiale des lentilles de contact +L'opticien-lunetier informe le prescripteur de cette adaptation par tout moyen +garantissant la confidentialité des informations transmises.
+ +III.-L'opticien-lunetier adaptant la prescription des lentilles de contact oculaire reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement -réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification. Il -en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des -informations transmises.
+réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification.
En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4362-12-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4362-12-1.md index 90d69250b13..b5bf25553c5 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4362-12-1.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d4362-12-1.md @@ -1,33 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-22 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000048630394 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/03/LEGIARTI000048630394.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049813384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/33/LEGIARTI000049813384.xml --- ###### Article D4362-12-1 -L'opticien-lunetier qui réalise une réfraction lors de la première délivrance -suivant la prescription de verres correcteurs ne peut pas adapter cette -prescription.
+I.-Dans le cadre d'une première délivrance de verres correcteurs, +l'opticien-lunetier peut, après réalisation d'un examen de la réfraction, +adapter la prescription, sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément +sur l'ordonnance et à condition d'avoir obtenu une réponse favorable ou réputée +favorable de la part du prescripteur, dans les conditions prévues au deuxième +alinéa du présent article.
-L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de -délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du -prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les prescriptions de -verres correcteurs en cours de validité.
+L'opticien-lunetier sollicite l'accord écrit du prescripteur pour adapter la +prescription initiale, en l'informant de l'adaptation envisagée. Cette réponse +écrite est transmise par le prescripteur dans les dix jours ouvrables suivant la +demande de l'opticien-lunetier. La sollicitation, par l'opticien-lunetier, du +prescripteur et la réponse de ce dernier sont transmises par messagerie +sécurisée ou par tout moyen permettant de garantir la confidentialité des +échanges. Cette réponse est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à +l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance. En l'absence de réception +de la réponse écrite dans le même délai de dix jours, la réponse du prescripteur +est réputée favorable.
+ +II.-Dans le cadre d'un renouvellement de délivrance de verres correcteurs, +l'opticien-lunetier peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction +et sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les +prescriptions de verres correcteurs en cours de validité.
Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment dans des situations médicales précisées par arrêté.
-L'opticien-lunetier adaptant la prescription médicale initiale des verres -correcteurs reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise -et indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement -réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification. Il -en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des -informations transmises.
+L'opticien-lunetier informe le prescripteur de cette adaptation par tout moyen +garantissant la confidentialité des informations transmises.
+ +III.-L'opticien-lunetier adaptant la prescription des verres correcteurs reporte +sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et indique +lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement réalisé +conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification.
En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et