Décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 relatif à l'adaptation de la prescription par l'opticien-lunetier lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049797948 NOR: TSSH2407374D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/79/JORFTEXT000049797948.xml
This commit is contained in:
parent
f325e1f04e
commit
e2f1f80e8c
2 changed files with 71 additions and 36 deletions
|
@ -1,34 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-12-22
|
||||
Date de fin: 2024-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048630402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/04/LEGIARTI000048630402.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049813388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/33/LEGIARTI000049813388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4362-11-1
|
||||
|
||||
L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de
|
||||
délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du
|
||||
prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques
|
||||
des prescriptions de lentilles de contact oculaire datant de moins de :<br />
|
||||
I.-Dans le cadre d'une première délivrance de lentilles de contact oculaire,
|
||||
l'opticien-lunetier peut, après réalisation d'un examen de la réfraction,
|
||||
adapter les corrections optiques prescrites, sauf opposition du prescripteur
|
||||
mentionnée expressément sur l'ordonnance et à condition d'avoir obtenu une
|
||||
réponse favorable ou réputée favorable de la part du prescripteur, dans les
|
||||
conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
L'opticien-lunetier sollicite l'accord écrit du prescripteur pour adapter la
|
||||
prescription initiale, en l'informant de l'adaptation envisagée. Cette réponse
|
||||
écrite est transmise par le prescripteur dans les dix jours ouvrables suivant la
|
||||
demande de l'opticien-lunetier. La sollicitation, par l'opticien-lunetier, du
|
||||
prescripteur et la réponse de ce dernier sont transmises par messagerie
|
||||
sécurisée ou par tout moyen permettant de garantir la confidentialité des
|
||||
échanges. Cette réponse est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à
|
||||
l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance. En l'absence de réception
|
||||
de la réponse écrite dans le même délai de dix jours, la réponse du prescripteur
|
||||
est réputée favorable.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans le cadre d'un renouvellement de délivrance de lentilles de contact
|
||||
oculaire, l'opticien-lunetier peut adapter, après réalisation d'un examen de la
|
||||
réfraction et sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur
|
||||
l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions de lentilles de contact
|
||||
oculaire datant de moins de :<br />
|
||||
|
||||
-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br />
|
||||
|
||||
-trois ans pour une prescription médicale et deux ans pour une prescription
|
||||
orthoptique, pour les patients âgés de 16 ans et plus ;<br />
|
||||
|
||||
<div>-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br /></div>
|
||||
<div>
|
||||
-trois ans pour une prescription médicale et deux ans pour une prescription
|
||||
orthoptique, pour les patients âgés de 16 ans et plus ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut
|
||||
adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment
|
||||
dans des situations médicales précisées par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
L'opticien-lunetier adaptant la prescription initiale des lentilles de contact
|
||||
L'opticien-lunetier informe le prescripteur de cette adaptation par tout moyen
|
||||
garantissant la confidentialité des informations transmises.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'opticien-lunetier adaptant la prescription des lentilles de contact
|
||||
oculaire reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et
|
||||
indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement
|
||||
réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification. Il
|
||||
en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des
|
||||
informations transmises.<br />
|
||||
réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée
|
||||
est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-12-22
|
||||
Date de fin: 2024-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048630394
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/03/LEGIARTI000048630394.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049813384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/33/LEGIARTI000049813384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4362-12-1
|
||||
|
||||
L'opticien-lunetier qui réalise une réfraction lors de la première délivrance
|
||||
suivant la prescription de verres correcteurs ne peut pas adapter cette
|
||||
prescription.<br />
|
||||
I.-Dans le cadre d'une première délivrance de verres correcteurs,
|
||||
l'opticien-lunetier peut, après réalisation d'un examen de la réfraction,
|
||||
adapter la prescription, sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément
|
||||
sur l'ordonnance et à condition d'avoir obtenu une réponse favorable ou réputée
|
||||
favorable de la part du prescripteur, dans les conditions prévues au deuxième
|
||||
alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de
|
||||
délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du
|
||||
prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les prescriptions de
|
||||
verres correcteurs en cours de validité.<br />
|
||||
L'opticien-lunetier sollicite l'accord écrit du prescripteur pour adapter la
|
||||
prescription initiale, en l'informant de l'adaptation envisagée. Cette réponse
|
||||
écrite est transmise par le prescripteur dans les dix jours ouvrables suivant la
|
||||
demande de l'opticien-lunetier. La sollicitation, par l'opticien-lunetier, du
|
||||
prescripteur et la réponse de ce dernier sont transmises par messagerie
|
||||
sécurisée ou par tout moyen permettant de garantir la confidentialité des
|
||||
échanges. Cette réponse est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à
|
||||
l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance. En l'absence de réception
|
||||
de la réponse écrite dans le même délai de dix jours, la réponse du prescripteur
|
||||
est réputée favorable.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans le cadre d'un renouvellement de délivrance de verres correcteurs,
|
||||
l'opticien-lunetier peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction
|
||||
et sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les
|
||||
prescriptions de verres correcteurs en cours de validité.<br />
|
||||
|
||||
Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut
|
||||
adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment
|
||||
dans des situations médicales précisées par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
L'opticien-lunetier adaptant la prescription médicale initiale des verres
|
||||
correcteurs reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise
|
||||
et indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement
|
||||
réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification. Il
|
||||
en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des
|
||||
informations transmises.<br />
|
||||
L'opticien-lunetier informe le prescripteur de cette adaptation par tout moyen
|
||||
garantissant la confidentialité des informations transmises.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'opticien-lunetier adaptant la prescription des verres correcteurs reporte
|
||||
sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et indique
|
||||
lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement réalisé
|
||||
conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée
|
||||
est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue