Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033664997
NOR: AFSP1626489D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/66/49/JORFTEXT000033664997.xml
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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178661
- [Section 8 : Publicité.](section_8)
- [Section 9 : Pharmacovigilance vétérinaire](section_9)
- [Section 10 : Dispositions particulières.](section_10)
- [Section 11 : Conventions passées avec les entreprises](section_11)
- [Section 12 : Obligations déclaratives de cession de médicaments utilisés en médecine vétérinaire](section_12)

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Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033666925
---
###### Section 11 : Conventions passées avec les entreprises
- [Article R5141-143](article_r5141-143.md)
- [Article R5141-144](article_r5141-144.md)
- [Article R5141-145](article_r5141-145.md)
- [Article R5141-146](article_r5141-146.md)
- [Article R5141-147](article_r5141-147.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033666927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/69/LEGIARTI000033666927.xml
---
###### Article R5141-143
<p align="left">
Les conventions mentionnées à l'article L. 5141-13-1 entre les vétérinaires ou
étudiants vétérinaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1
sont transmises par l'entreprise pour avis, par tout moyen permettant de lui
conférer date certaine, avant leur signature et leur mise en application, au
Conseil national de l'ordre des vétérinaires prévu à l'article L. 242-3-1 du
code rural et de la pêche maritime.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033666929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/69/LEGIARTI000033666929.xml
---
###### Article R5141-144
<p align="left">
Le dossier de demande d'avis comporte les renseignements suivants :<br />
1° Pour les conventions qui ont pour objet les activités de recherche et
d'évaluation scientifique mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
5141-13-1 :<br />
a) La convention non signée, indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse
du siège social de l'entreprise qui la propose ;<br />
b) Le montant et les modalités de calcul de la rémunération des vétérinaires
ou de l'indemnité des étudiants vétérinaires et, le cas échéant, la nature de
tous les autres avantages susceptibles de leur être procurés ;<br />
c) La liste nominative des vétérinaires, indiquant leur numéro d'inscription à
l'ordre des vétérinaires, ou, pour les étudiants vétérinaires, la liste
nominative des étudiants, indiquant l'année de leur cursus et l'établissement
d'enseignement dont ils relèvent ;<br />
d) Le résumé du protocole de recherche ou d'évaluation scientifique ;<br />
e) Le projet de cahier d'observations, conforme aux règles de bonnes pratiques
de laboratoire ou de bonnes pratiques cliniques mentionnées à l'article L.
5141-16 pour les expérimentations portant sur les médicaments vétérinaires ou
le document de recueil des données prévu par le protocole pour les autres
activités de recherche ou d'évaluation scientifique ;<br />
2° Pour les conventions qui ont pour objet l'hospitalité offerte, de manière
directe ou indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de
manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique,
mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 5141-13-1 :<br />
a) La convention non signée, indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse
du siège social de l'entreprise qui la propose ;<br />
b) Le programme de la manifestation ;<br />
c) La liste nominative des vétérinaires sollicités, indiquant leur numéro
d'inscription à l'ordre des vétérinaires, ou, pour les étudiants vétérinaires
sollicités, la liste nominative des étudiants, indiquant l'année de leur
cursus et l'établissement d'enseignement dont ils relèvent ;<br />
d) La nature et le montant de chacune des prestations ou, le cas échéant, du
forfait énumérant les différentes prestations prises en charge à l'occasion de
la manifestation considérée.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033666931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/69/LEGIARTI000033666931.xml
---
###### Article R5141-145
<p align="left">
I.-Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires dispose, pour rendre son
avis, d'un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de
demande d'avis.<br />
Si le Conseil national de l'ordre des vétérinaires constate que le dossier est
incomplet, il notifie sans délai à l'entreprise, par tout moyen permettant
d'en conférer date certaine, la liste des documents ou renseignements
manquants. Le délai est alors suspendu jusqu'à réception de ceux-ci.<br />
II.-Un protocole conclu entre le Conseil national de l'ordre des vétérinaires
et une ou plusieurs organisations représentatives des entreprises concernées
peut, par dérogation aux dispositions des articles R. 5141-143, R. 5141-144 et
aux dispositions du I du présent article, fixer un contenu et une transmission
simplifiés des demandes d'avis pour les opérations les plus fréquentes
répondant aux caractéristiques que ce protocole précise. En ce cas, pour
l'ensemble des dossiers et opérations répondant à ces caractéristiques,
l'entreprise transmet une seule demande d'avis au Conseil national de l'ordre
des vétérinaires.<br />
III.-Si le Conseil national de l'ordre des vétérinaires émet un avis
défavorable, son avis motivé est adressé à l'entreprise par tout moyen
permettant d'en conférer date certaine.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033666933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/69/LEGIARTI000033666933.xml
---
###### Article R5141-146
<p align="left">
Les entreprises informent le Conseil national de l'ordre des vétérinaires de
la mise en œuvre des conventions mentionnées à l'article L. 5141-13-1 dans un
délai d'un mois à compter de leur mise en œuvre.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033666935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/69/LEGIARTI000033666935.xml
---
###### Article R5141-147
<p align="left">
Les dispositions des articles R. 5141-143, R. 5141-144, R. 5141-145 et R.
5141-146 s'appliquent aux conventions passées entre les pharmaciens ou les
étudiants se destinant à la profession de pharmacien et les entreprises
mentionnées à l'article L. 5142-1.<br />
Lorsque la convention concerne un pharmacien ou un étudiant, elle est
transmise au conseil départemental du lieu d'exercice du pharmacien ou du lieu
de formation de l'étudiant. Lorsque la convention concerne deux ou plusieurs
pharmaciens ou étudiants, elle est transmise au conseil régional du lieu
d'exercice des pharmaciens ou étudiants, ou à défaut si plusieurs conseils
régionaux sont territorialement compétents, au Conseil national de l'ordre des
pharmaciens. Pour les internes en pharmacie, le conseil destinataire est le
conseil central compétent.
</p>