diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md index a04635a8a70..d8b484a627f 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178661 - [Section 8 : Publicité.](section_8) - [Section 9 : Pharmacovigilance vétérinaire](section_9) - [Section 10 : Dispositions particulières.](section_10) +- [Section 11 : Conventions passées avec les entreprises](section_11) - [Section 12 : Obligations déclaratives de cession de médicaments utilisés en médecine vétérinaire](section_12) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_11/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_11/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e6b53d63cac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_11/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033666925 +--- + +###### Section 11 : Conventions passées avec les entreprises + +- [Article R5141-143](article_r5141-143.md) +- [Article R5141-144](article_r5141-144.md) +- [Article R5141-145](article_r5141-145.md) +- [Article R5141-146](article_r5141-146.md) +- [Article R5141-147](article_r5141-147.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_11/article_r5141-143.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_11/article_r5141-143.md new file mode 100644 index 00000000000..c6e3a218cee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_11/article_r5141-143.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033666927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/69/LEGIARTI000033666927.xml +--- + +###### Article R5141-143 + +
+ Les conventions mentionnées à l'article L. 5141-13-1 entre les vétérinaires ou + étudiants vétérinaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 + sont transmises par l'entreprise pour avis, par tout moyen permettant de lui + conférer date certaine, avant leur signature et leur mise en application, au + Conseil national de l'ordre des vétérinaires prévu à l'article L. 242-3-1 du + code rural et de la pêche maritime. +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_11/article_r5141-144.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_11/article_r5141-144.md new file mode 100644 index 00000000000..53ebc3d3811 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_11/article_r5141-144.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033666929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/69/LEGIARTI000033666929.xml +--- + +###### Article R5141-144 + +
+ Le dossier de demande d'avis comporte les renseignements suivants :
+
+ 1° Pour les conventions qui ont pour objet les activités de recherche et
+ d'évaluation scientifique mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
+ 5141-13-1 :
+
+ a) La convention non signée, indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse
+ du siège social de l'entreprise qui la propose ;
+
+ b) Le montant et les modalités de calcul de la rémunération des vétérinaires
+ ou de l'indemnité des étudiants vétérinaires et, le cas échéant, la nature de
+ tous les autres avantages susceptibles de leur être procurés ;
+
+ c) La liste nominative des vétérinaires, indiquant leur numéro d'inscription à
+ l'ordre des vétérinaires, ou, pour les étudiants vétérinaires, la liste
+ nominative des étudiants, indiquant l'année de leur cursus et l'établissement
+ d'enseignement dont ils relèvent ;
+
+ d) Le résumé du protocole de recherche ou d'évaluation scientifique ;
+
+ e) Le projet de cahier d'observations, conforme aux règles de bonnes pratiques
+ de laboratoire ou de bonnes pratiques cliniques mentionnées à l'article L.
+ 5141-16 pour les expérimentations portant sur les médicaments vétérinaires ou
+ le document de recueil des données prévu par le protocole pour les autres
+ activités de recherche ou d'évaluation scientifique ;
+
+ 2° Pour les conventions qui ont pour objet l'hospitalité offerte, de manière
+ directe ou indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de
+ manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique,
+ mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 5141-13-1 :
+
+ a) La convention non signée, indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse
+ du siège social de l'entreprise qui la propose ;
+
+ b) Le programme de la manifestation ;
+
+ c) La liste nominative des vétérinaires sollicités, indiquant leur numéro
+ d'inscription à l'ordre des vétérinaires, ou, pour les étudiants vétérinaires
+ sollicités, la liste nominative des étudiants, indiquant l'année de leur
+ cursus et l'établissement d'enseignement dont ils relèvent ;
+
+ d) La nature et le montant de chacune des prestations ou, le cas échéant, du
+ forfait énumérant les différentes prestations prises en charge à l'occasion de
+ la manifestation considérée.
+
+ I.-Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires dispose, pour rendre son
+ avis, d'un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de
+ demande d'avis.
+
+ Si le Conseil national de l'ordre des vétérinaires constate que le dossier est
+ incomplet, il notifie sans délai à l'entreprise, par tout moyen permettant
+ d'en conférer date certaine, la liste des documents ou renseignements
+ manquants. Le délai est alors suspendu jusqu'à réception de ceux-ci.
+
+ II.-Un protocole conclu entre le Conseil national de l'ordre des vétérinaires
+ et une ou plusieurs organisations représentatives des entreprises concernées
+ peut, par dérogation aux dispositions des articles R. 5141-143, R. 5141-144 et
+ aux dispositions du I du présent article, fixer un contenu et une transmission
+ simplifiés des demandes d'avis pour les opérations les plus fréquentes
+ répondant aux caractéristiques que ce protocole précise. En ce cas, pour
+ l'ensemble des dossiers et opérations répondant à ces caractéristiques,
+ l'entreprise transmet une seule demande d'avis au Conseil national de l'ordre
+ des vétérinaires.
+
+ III.-Si le Conseil national de l'ordre des vétérinaires émet un avis
+ défavorable, son avis motivé est adressé à l'entreprise par tout moyen
+ permettant d'en conférer date certaine.
+
+ Les entreprises informent le Conseil national de l'ordre des vétérinaires de + la mise en œuvre des conventions mentionnées à l'article L. 5141-13-1 dans un + délai d'un mois à compter de leur mise en œuvre. +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_11/article_r5141-147.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_11/article_r5141-147.md new file mode 100644 index 00000000000..2ea538d4f48 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_11/article_r5141-147.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033666935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/69/LEGIARTI000033666935.xml +--- + +###### Article R5141-147 + +
+ Les dispositions des articles R. 5141-143, R. 5141-144, R. 5141-145 et R.
+ 5141-146 s'appliquent aux conventions passées entre les pharmaciens ou les
+ étudiants se destinant à la profession de pharmacien et les entreprises
+ mentionnées à l'article L. 5142-1.
+
+ Lorsque la convention concerne un pharmacien ou un étudiant, elle est
+ transmise au conseil départemental du lieu d'exercice du pharmacien ou du lieu
+ de formation de l'étudiant. Lorsque la convention concerne deux ou plusieurs
+ pharmaciens ou étudiants, elle est transmise au conseil régional du lieu
+ d'exercice des pharmaciens ou étudiants, ou à défaut si plusieurs conseils
+ régionaux sont territorialement compétents, au Conseil national de l'ordre des
+ pharmaciens. Pour les internes en pharmacie, le conseil destinataire est le
+ conseil central compétent.
+