Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Modification de l'art. 27 du décret 2004-1419.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021017634
NOR: SASP0914663D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/01/76/JORFTEXT000021017634.xml
This commit is contained in:
République française 2009-09-05 00:00:00 +02:00
parent 08952cda76
commit e097818233
3 changed files with 32 additions and 30 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-12
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006916268
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916268.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021020282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/02/LEGIARTI000021020282.xml
---
###### Article R5212-4
@ -16,8 +15,8 @@ Le système national de matériovigilance comprend :<br />
a) L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;<br />
b) La Commission nationale des dispositifs médicaux prévue à l'article R. 5212-7
;<br />
b) La Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux prévue
à l'article R. 5212-7 ;<br />
2° A l'échelon local :<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-12
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006916273
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916273.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021020278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/02/LEGIARTI000021020278.xml
---
###### Article R5212-7
La Commission nationale des dispositifs médicaux siège auprès de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé et a pour mission :<br />
La Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux siège
auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et a
pour mission :<br />
1° De participer à l'évaluation des informations sur les incidents et risques
d'incidents mettant en cause des dispositifs médicaux ;<br />
@ -31,4 +31,7 @@ dispositifs ainsi que sur la détermination des normes qui s'y appliquent ;<br /
3° De participer à la veille technologique ;<br />
4° De proposer au directeur général de l'agence tous travaux et enquêtes qu'elle
estime utiles au maintien de la sécurité sanitaire des dispositifs médicaux.
estime utiles au maintien de la sécurité sanitaire des dispositifs médicaux.<br />
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute
question relevant de sa compétence.

View file

@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-12
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006916276
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0080XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916276.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000021020275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/02/LEGIARTI000021020275.xml
---
###### Article R5212-8
La commission comprend :<br />
Cinq membres de droit :<br />
Six membres de droit :<br />
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
a) Le directeur général de la santé ;<br />
b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;<br />
c) Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;<br />
c) Le président de l'Etablissement français du sang ;<br />
d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ou son représentant ;<br />
de santé ;<br />
e) Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;<br />
e) Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ;<br />
f) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ;<br />
2° Vingt-trois membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée
de trois ans renouvelable :<br />
@ -50,8 +50,8 @@ f) Deux représentants des fabricants de dispositifs médicaux ;<br />
g) un représentant des distributeurs de dispositifs médicaux.<br />
Les personnes mentionnées aux d, e, f et g du 2° du présent article participent
aux délibérations de la commission avec voix consultative.<br />
Les personnes mentionnées au f du 1° et aux d, e, f et g du 2° du présent
article participent aux travaux de la commission avec voix consultative.<br />
Vingt-trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires qu'ils remplacent en cas d'empêchement. Ils leur succèdent, s'il se