diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5212-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5212-4.md index 1c35a1dfc..00945aef9 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5212-4.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5212-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-12 -Date de fin: 2009-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000006916268 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0040XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916268.xml +Date de début: 2009-09-05 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021020282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/02/LEGIARTI000021020282.xml --- ###### Article R5212-4 @@ -16,8 +15,8 @@ Le système national de matériovigilance comprend :
a) L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
-b) La Commission nationale des dispositifs médicaux prévue à l'article R. 5212-7 -;
+b) La Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux prévue +à l'article R. 5212-7 ;
2° A l'échelon local :
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5212-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5212-7.md index 875f2f50f..1ac3743b3 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5212-7.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5212-7.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-12 -Date de fin: 2009-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000006916273 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0070XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916273.xml +Date de début: 2009-09-05 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021020278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/02/LEGIARTI000021020278.xml --- ###### Article R5212-7 -La Commission nationale des dispositifs médicaux siège auprès de l'Agence -française de sécurité sanitaire des produits de santé et a pour mission :
+La Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux siège +auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et a +pour mission :
1° De participer à l'évaluation des informations sur les incidents et risques d'incidents mettant en cause des dispositifs médicaux ;
@@ -31,4 +31,7 @@ dispositifs ainsi que sur la détermination des normes qui s'y appliquent ;
4° De proposer au directeur général de l'agence tous travaux et enquêtes qu'elle -estime utiles au maintien de la sécurité sanitaire des dispositifs médicaux. +estime utiles au maintien de la sécurité sanitaire des dispositifs médicaux.
+ +Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute +question relevant de sa compétence. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5212-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5212-8.md index 6945e6761..34a2f00dc 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5212-8.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5212-8.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-12 -Date de fin: 2009-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000006916276 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0080XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916276.xml +Date de début: 2009-09-05 +Date de fin: 2010-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000021020275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/02/LEGIARTI000021020275.xml --- ###### Article R5212-8 La commission comprend :
-1° Cinq membres de droit :
+1° Six membres de droit :
-a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+a) Le directeur général de la santé ;
-b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son -représentant ;
+b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
-c) Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;
+c) Le président de l'Etablissement français du sang ;
d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits -de santé ou son représentant ;
+de santé ;
-e) Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;
+e) Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ;
+ +f) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ;
2° Vingt-trois membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable :
@@ -50,8 +50,8 @@ f) Deux représentants des fabricants de dispositifs médicaux ;
g) un représentant des distributeurs de dispositifs médicaux.
-Les personnes mentionnées aux d, e, f et g du 2° du présent article participent -aux délibérations de la commission avec voix consultative.
+Les personnes mentionnées au f du 1° et aux d, e, f et g du 2° du présent +article participent aux travaux de la commission avec voix consultative.
Vingt-trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires qu'ils remplacent en cas d'empêchement. Ils leur succèdent, s'il se