Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Modification de l'art. 27 du décret 2004-1419.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021017634
NOR: SASP0914663D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/01/76/JORFTEXT000021017634.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-12 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006916268 Identifiant: LEGIARTI000021020282
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0040XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/02/LEGIARTI000021020282.xml
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###### Article R5212-4 ###### Article R5212-4
@ -16,8 +15,8 @@ Le système national de matériovigilance comprend :<br />
a) L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;<br /> a) L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;<br />
b) La Commission nationale des dispositifs médicaux prévue à l'article R. 5212-7 b) La Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux prévue
;<br /> à l'article R. 5212-7 ;<br />
2° A l'échelon local :<br /> 2° A l'échelon local :<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-12 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006916273 Identifiant: LEGIARTI000021020278
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0070XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/02/LEGIARTI000021020278.xml
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###### Article R5212-7 ###### Article R5212-7
La Commission nationale des dispositifs médicaux siège auprès de l'Agence La Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux siège
française de sécurité sanitaire des produits de santé et a pour mission :<br /> auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et a
pour mission :<br />
1° De participer à l'évaluation des informations sur les incidents et risques 1° De participer à l'évaluation des informations sur les incidents et risques
d'incidents mettant en cause des dispositifs médicaux ;<br /> d'incidents mettant en cause des dispositifs médicaux ;<br />
@ -31,4 +31,7 @@ dispositifs ainsi que sur la détermination des normes qui s'y appliquent ;<br /
3° De participer à la veille technologique ;<br /> 3° De participer à la veille technologique ;<br />
4° De proposer au directeur général de l'agence tous travaux et enquêtes qu'elle 4° De proposer au directeur général de l'agence tous travaux et enquêtes qu'elle
estime utiles au maintien de la sécurité sanitaire des dispositifs médicaux. estime utiles au maintien de la sécurité sanitaire des dispositifs médicaux.<br />
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute
question relevant de sa compétence.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-12 Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-09-05 Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006916276 Identifiant: LEGIARTI000021020275
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0080XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/02/LEGIARTI000021020275.xml
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###### Article R5212-8 ###### Article R5212-8
La commission comprend :<br /> La commission comprend :<br />
Cinq membres de droit :<br /> Six membres de droit :<br />
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br /> a) Le directeur général de la santé ;<br />
b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;<br />
représentant ;<br />
c) Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;<br /> c) Le président de l'Etablissement français du sang ;<br />
d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ou son représentant ;<br /> de santé ;<br />
e) Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;<br /> e) Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ;<br />
f) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ;<br />
2° Vingt-trois membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée 2° Vingt-trois membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée
de trois ans renouvelable :<br /> de trois ans renouvelable :<br />
@ -50,8 +50,8 @@ f) Deux représentants des fabricants de dispositifs médicaux ;<br />
g) un représentant des distributeurs de dispositifs médicaux.<br /> g) un représentant des distributeurs de dispositifs médicaux.<br />
Les personnes mentionnées aux d, e, f et g du 2° du présent article participent Les personnes mentionnées au f du 1° et aux d, e, f et g du 2° du présent
aux délibérations de la commission avec voix consultative.<br /> article participent aux travaux de la commission avec voix consultative.<br />
Vingt-trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres Vingt-trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires qu'ils remplacent en cas d'empêchement. Ils leur succèdent, s'il se titulaires qu'ils remplacent en cas d'empêchement. Ils leur succèdent, s'il se