Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2018-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000034197333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/73/LEGIARTI000034197333.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037065117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/51/LEGIARTI000037065117.xml
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###### Article L3111-11
@ -31,9 +31,9 @@ sécurité sociale.<br />
La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions
prévues à l'article L. 161-35 du même code.<br />
Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale d'assurance maladie
des travailleurs salariés peut négocier, pour le compte des établissements ou
organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités
en matière de vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y
être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de
Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale de l'assurance
maladie peut négocier, pour le compte des établissements ou organismes habilités
et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de
vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y être
administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de
l'article L. 162-17 dudit code.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000034197323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/73/LEGIARTI000034197323.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037065099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/50/LEGIARTI000037065099.xml
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###### Article L3112-3
@ -26,9 +26,9 @@ et des familles et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article
La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions
prévues à l'article L. 161-35 du même code.<br />
Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale d'assurance maladie
des travailleurs salariés peut négocier, pour le compte des établissements ou
organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités
en matière de vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y
être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de
Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale de l'assurance
maladie peut négocier, pour le compte des établissements ou organismes habilités
et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de
vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y être
administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de
l'article L. 162-17 dudit code.