Décret n° 2018-464 du 8 juin 2018 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur donneur vivant

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037040229
NOR: SSAP1806001D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/04/02/JORFTEXT000037040229.xml
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@ -7,7 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190260
###### Section 2 : Prélèvement sur une personne vivante
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux prélèvements sur donneur majeur](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 1 bis : Prélèvement de tissus sur donneur vivant](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 1 ter : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur](sous-section_1_ter)
- [Sous-section 2 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques prélevées recueillies dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur mineur](sous-section_4)

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Date de début: 2014-09-22
Date de fin: 2018-06-11
Identifiant: LEGISCTA000029479671
Date de début: 2018-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037042296
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###### Sous-section 1 bis : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur
###### Sous-section 1 bis : Prélèvement de tissus sur donneur vivant
- [Article R1241-4](article_r1241-4.md)
- [Article R1241-3-1](article_r1241-3-1.md)
- [Article R1241-3-2](article_r1241-3-2.md)
- [Article R1241-3-3](article_r1241-3-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037042298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/22/LEGIARTI000037042298.xml
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###### Article R1241-3-1
La peau est le seul tissu pouvant être prélevé sur une personne vivante en
application du premier alinéa de l'article L. 1241-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-11
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000037042300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/23/LEGIARTI000037042300.xml
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###### Article R1241-3-2
Le prélèvement de la peau sur donneur vivant ne peut être effectué que sur un
donneur majeur dans le but de greffer son jumeau monozygote pour le traitement
de lésion ou brûlure, étendue et engageant son pronostic vital, sous réserve que
l'établissement ou l'organisme chargé de la préparation et de la conservation du
tissu greffé satisfasse aux conditions d'autorisation prévues à l'article L.
1243-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037042302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/23/LEGIARTI000037042302.xml
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###### Article R1241-3-3
En cas de prélèvement sur donneur vivant prévu à l'article R. 1241-3-2, les
conditions d'expression du consentement, d'obtention d'une autorisation de
prélèvement, et d'information de l'Agence de la biomédecine, prévues à l'article
L. 1231-1 sont applicables.

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Date de début: 2018-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037046937
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###### Sous-section 1 ter : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur
- [Article R1241-4](article_r1241-4.md)