From df60d5295d669dc53f90aab23b87952e75d08997 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 14 Jun 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-548=20du=2015=20juin=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20parti?= =?UTF-8?q?e=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20la=20sant=C3=A9=20publi?= =?UTF-8?q?que?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml --- .../chapitre_ier/article_l3111-11.md | 20 +++++++++---------- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l3112-3.md | 20 +++++++++---------- 2 files changed, 20 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l3111-11.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l3111-11.md index 8e0ff19571..a6d9edb871 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l3111-11.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l3111-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-17 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000034197333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/73/LEGIARTI000034197333.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037065117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/51/LEGIARTI000037065117.xml --- ###### Article L3111-11 @@ -31,9 +31,9 @@ sécurité sociale.
La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions prévues à l'article L. 161-35 du même code.
-Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale d'assurance maladie -des travailleurs salariés peut négocier, pour le compte des établissements ou -organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités -en matière de vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y -être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de +Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale de l'assurance +maladie peut négocier, pour le compte des établissements ou organismes habilités +et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de +vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y être +administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 dudit code. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l3112-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l3112-3.md index df25400617..3b09296050 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l3112-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l3112-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-17 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000034197323 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/73/LEGIARTI000034197323.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037065099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/50/LEGIARTI000037065099.xml --- ###### Article L3112-3 @@ -26,9 +26,9 @@ et des familles et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions prévues à l'article L. 161-35 du même code.
-Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale d'assurance maladie -des travailleurs salariés peut négocier, pour le compte des établissements ou -organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités -en matière de vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y -être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de +Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale de l'assurance +maladie peut négocier, pour le compte des établissements ou organismes habilités +et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de +vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y être +administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 dudit code.