Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé
Le code de la santé publique est y modifié. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027979376 NOR: AFSH1318538D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/97/93/JORFTEXT000027979376.xml
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-30
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Date de fin: 2014-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000023509004
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/90/LEGIARTI000023509004.xml
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Date de début: 2014-03-22
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Date de fin: 2016-10-10
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Identifiant: LEGIARTI000027981932
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/19/LEGIARTI000027981932.xml
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###### Article R6144-3-1
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I. - La composition de la commission médicale d'établissement des centres
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I.-La composition de la commission médicale d'établissement des centres
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hospitaliers universitaires est fixée comme suit :<br />
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1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques
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@ -30,16 +30,24 @@ l'établissement ;<br />
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5° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des
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personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;<br />
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6° Un représentant élu des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une
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6° Des représentants élus des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une
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activité de gynécologie-obstétrique ;<br />
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7° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes
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de médecine générale, un pour les internes de médecine des autres spécialités,
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un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie.<br />
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un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie ;<br />
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Les représentants mentionnés au 3° et au 4° sont en nombre égal.<br />
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8° Des représentants des étudiants hospitaliers comprenant un représentant pour
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les étudiants hospitaliers en médecine, un représentant pour les étudiants
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hospitaliers en pharmacie, un représentant pour les étudiants hospitaliers en
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odontologie et un représentant pour les étudiants en maïeutique.<br />
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II. - Assistent en outre avec voix consultative :<br />
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Les représentants mentionnés au 3° et au 4° sont en nombre égal. Toutefois,
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lorsque les personnels enseignants et universitaires représentent moins de 10 %
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des praticiens titulaires de l'établissement le règlement intérieur peut prévoir
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une dérogation à cette règle.<br />
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II.-Assistent en outre avec voix consultative :<br />
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1° Le président du directoire ou son représentant ;<br />
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-09-03
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Date de fin: 2014-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000022782485
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/24/LEGIARTI000022782485.xml
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Date de début: 2014-03-22
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Date de fin: 2016-04-30
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Identifiant: LEGIARTI000027981915
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/19/LEGIARTI000027981915.xml
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###### Article R6144-3
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I. - La composition de la commission médicale d'établissement des centres
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I.-La composition de la commission médicale d'établissement des centres
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hospitaliers est fixée comme suit :<br />
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||||
1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques de
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@ -23,7 +23,7 @@ unités fonctionnelles ;<br />
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4° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des
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personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;<br />
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||||
5° Un représentant élu des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une
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||||
5° Des représentants élus des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une
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||||
activité de gynécologie-obstétrique ;<br />
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||||
6° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes
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@ -31,7 +31,7 @@ de médecine générale, un représentant pour les internes de médecine des aut
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spécialités, un représentant pour les internes de pharmacie et un représentant
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pour les internes en odontologie.<br />
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II. - Assistent en outre avec voix consultative :<br />
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II.-Assistent en outre avec voix consultative :<br />
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1° Le président du directoire ou son représentant ;<br />
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-03
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Date de fin: 2014-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000022159535
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/95/LEGIARTI000022159535.xml
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Date de début: 2014-03-22
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Date de fin: 2016-10-10
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Identifiant: LEGIARTI000027981934
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/19/LEGIARTI000027981934.xml
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###### Article R6144-4
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I. - En dehors des membres de droit, des représentants des internes et des
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membres qui assistent avec voix consultative aux réunions de la commission, les
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sièges sont pourvus pour chaque catégorie de représentants par la voie de
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l'élection au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. Il est prévu
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un suppléant pour chaque siège attribué.<br />
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I.-En dehors des membres de droit, des représentants des internes et des membres
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qui assistent avec voix consultative aux réunions de la commission, les sièges
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sont pourvus pour chaque catégorie de représentants par la voie de l'élection au
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scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. Il est prévu un suppléant
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pour chaque siège attribué.<br />
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Nul ne peut être électeur et éligible à plus d'un titre.<br />
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@ -27,14 +27,23 @@ votants. Si plusieurs candidats obtiennent un même nombre de suffrages, le plus
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La durée des mandats est fixée à quatre ans renouvelables.<br />
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Les représentants des internes sont désignés tous les six mois à chaque début de
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stage. Ils sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé
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après avis des organisations représentatives des internes siégeant au sein de la
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commission de subdivision dont relève l'établissement.<br />
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stage. Ils sont nommés par le président du directoire après avis des
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organisations représentatives des internes siégeant au sein de la commission de
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subdivision dont relève l'établissement.<br />
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II. - Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la
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catégorie ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est
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remplacé par le suppléant de la même catégorie ou de la même discipline qui a
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obtenu le plus grand nombre de voix.<br />
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Les représentants des étudiants hospitaliers sont désignés pour deux ans. Ils
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sont nommés par le président du directoire sur proposition des étudiants
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siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par
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convention à l'établissement. Un représentant des étudiants en maïeutique est
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nommé pour deux ans par le président du directoire sur proposition des étudiants
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siégeant au sein du conseil de la composante universitaire liée par convention à
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l'établissement ou sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil
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technique de l'école hospitalière rattachée à l'établissement.<br />
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II.-Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la catégorie
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ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par le
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suppléant de la même catégorie ou de la même discipline qui a obtenu le plus
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grand nombre de voix.<br />
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Les fonctions des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle auraient
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cessé celles des membres qu'ils remplacent.<br />
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@ -44,6 +53,6 @@ considérée, il est aussitôt pourvu au remplacement du membre suppléant deven
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titulaire, dans des conditions prévues par le règlement intérieur de
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l'établissement.<br />
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III. - La convocation ainsi que l'organisation des élections incombent au
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III.-La convocation ainsi que l'organisation des élections incombent au
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directeur de l'établissement. Il proclame les résultats et arrête la liste des
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membres de la commission médicale d'établissement.
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