From dd5a61376a84d4773838473fe1dcce89c43630b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 22 Mar 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-841=20du=2020=20se?= =?UTF-8?q?ptembre=202013=20modifiant=20les=20dispositions=20relatives=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20commission=20m=C3=A9dicale=20d'=C3=A9tablissement?= =?UTF-8?q?=20et=20aux=20transformations=20des=20=C3=A9tablissements=20pub?= =?UTF-8?q?lics=20de=20sant=C3=A9=20et=20=C3=A0=20la=20politique=20du=20m?= =?UTF-8?q?=C3=A9dicament=20dans=20les=20=C3=A9tablissements=20de=20sant?= =?UTF-8?q?=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de la santé publique est y modifié. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027979376 NOR: AFSH1318538D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/97/93/JORFTEXT000027979376.xml --- .../sous-section_3/article_r6144-3-1.md | 26 +++++++---- .../sous-section_3/article_r6144-3.md | 14 +++--- .../sous-section_4/article_r6144-4.md | 43 +++++++++++-------- 3 files changed, 50 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r6144-3-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r6144-3-1.md index ba244033ff1..72bd45f197d 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r6144-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r6144-3-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-30 -Date de fin: 2014-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000023509004 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/90/LEGIARTI000023509004.xml +Date de début: 2014-03-22 +Date de fin: 2016-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000027981932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/19/LEGIARTI000027981932.xml --- ###### Article R6144-3-1 -I. - La composition de la commission médicale d'établissement des centres +I.-La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires est fixée comme suit :
1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques @@ -30,16 +30,24 @@ l'établissement ;
5° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;
-6° Un représentant élu des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une +6° Des représentants élus des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique ;
7° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un pour les internes de médecine des autres spécialités, -un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie.
+un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie ;
-Les représentants mentionnés au 3° et au 4° sont en nombre égal.
+8° Des représentants des étudiants hospitaliers comprenant un représentant pour +les étudiants hospitaliers en médecine, un représentant pour les étudiants +hospitaliers en pharmacie, un représentant pour les étudiants hospitaliers en +odontologie et un représentant pour les étudiants en maïeutique.
-II. - Assistent en outre avec voix consultative :
+Les représentants mentionnés au 3° et au 4° sont en nombre égal. Toutefois, +lorsque les personnels enseignants et universitaires représentent moins de 10 % +des praticiens titulaires de l'établissement le règlement intérieur peut prévoir +une dérogation à cette règle.
+ +II.-Assistent en outre avec voix consultative :
1° Le président du directoire ou son représentant ;
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r6144-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r6144-3.md index 7d26aaa6fdc..8a181e35c8d 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r6144-3.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r6144-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-03 -Date de fin: 2014-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000022782485 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/24/LEGIARTI000022782485.xml +Date de début: 2014-03-22 +Date de fin: 2016-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000027981915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/19/LEGIARTI000027981915.xml --- ###### Article R6144-3 -I. - La composition de la commission médicale d'établissement des centres +I.-La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers est fixée comme suit :
1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques de @@ -23,7 +23,7 @@ unités fonctionnelles ;
4° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;
-5° Un représentant élu des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une +5° Des représentants élus des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique ;
6° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes @@ -31,7 +31,7 @@ de médecine générale, un représentant pour les internes de médecine des aut spécialités, un représentant pour les internes de pharmacie et un représentant pour les internes en odontologie.
-II. - Assistent en outre avec voix consultative :
+II.-Assistent en outre avec voix consultative :
1° Le président du directoire ou son représentant ;
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r6144-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r6144-4.md index 4e339271331..1062f5f96f5 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r6144-4.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r6144-4.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-03 -Date de fin: 2014-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000022159535 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/95/LEGIARTI000022159535.xml +Date de début: 2014-03-22 +Date de fin: 2016-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000027981934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/19/LEGIARTI000027981934.xml --- ###### Article R6144-4 -I. - En dehors des membres de droit, des représentants des internes et des -membres qui assistent avec voix consultative aux réunions de la commission, les -sièges sont pourvus pour chaque catégorie de représentants par la voie de -l'élection au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. Il est prévu -un suppléant pour chaque siège attribué.
+I.-En dehors des membres de droit, des représentants des internes et des membres +qui assistent avec voix consultative aux réunions de la commission, les sièges +sont pourvus pour chaque catégorie de représentants par la voie de l'élection au +scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. Il est prévu un suppléant +pour chaque siège attribué.
Nul ne peut être électeur et éligible à plus d'un titre.
@@ -27,14 +27,23 @@ votants. Si plusieurs candidats obtiennent un même nombre de suffrages, le plus La durée des mandats est fixée à quatre ans renouvelables.
Les représentants des internes sont désignés tous les six mois à chaque début de -stage. Ils sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé -après avis des organisations représentatives des internes siégeant au sein de la -commission de subdivision dont relève l'établissement.
+stage. Ils sont nommés par le président du directoire après avis des +organisations représentatives des internes siégeant au sein de la commission de +subdivision dont relève l'établissement.
-II. - Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la -catégorie ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est -remplacé par le suppléant de la même catégorie ou de la même discipline qui a -obtenu le plus grand nombre de voix.
+Les représentants des étudiants hospitaliers sont désignés pour deux ans. Ils +sont nommés par le président du directoire sur proposition des étudiants +siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par +convention à l'établissement. Un représentant des étudiants en maïeutique est +nommé pour deux ans par le président du directoire sur proposition des étudiants +siégeant au sein du conseil de la composante universitaire liée par convention à +l'établissement ou sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil +technique de l'école hospitalière rattachée à l'établissement.
+ +II.-Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la catégorie +ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par le +suppléant de la même catégorie ou de la même discipline qui a obtenu le plus +grand nombre de voix.
Les fonctions des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.
@@ -44,6 +53,6 @@ considérée, il est aussitôt pourvu au remplacement du membre suppléant deven titulaire, dans des conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
-III. - La convocation ainsi que l'organisation des élections incombent au +III.-La convocation ainsi que l'organisation des élections incombent au directeur de l'établissement. Il proclame les résultats et arrête la liste des membres de la commission médicale d'établissement.