Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé
Le code de la santé publique est y modifié. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027979376 NOR: AFSH1318538D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/97/93/JORFTEXT000027979376.xml
This commit is contained in:
parent
36276324dd
commit
dd5a61376a
3 changed files with 50 additions and 33 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-30
|
Date de début: 2014-03-22
|
||||||
Date de fin: 2014-03-22
|
Date de fin: 2016-10-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023509004
|
Identifiant: LEGIARTI000027981932
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/90/LEGIARTI000023509004.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/19/LEGIARTI000027981932.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6144-3-1
|
###### Article R6144-3-1
|
||||||
|
@ -30,14 +30,22 @@ l'établissement ;<br />
|
||||||
5° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des
|
5° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des
|
||||||
personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;<br />
|
personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Un représentant élu des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une
|
6° Des représentants élus des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une
|
||||||
activité de gynécologie-obstétrique ;<br />
|
activité de gynécologie-obstétrique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes
|
7° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes
|
||||||
de médecine générale, un pour les internes de médecine des autres spécialités,
|
de médecine générale, un pour les internes de médecine des autres spécialités,
|
||||||
un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie.<br />
|
un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les représentants mentionnés au 3° et au 4° sont en nombre égal.<br />
|
8° Des représentants des étudiants hospitaliers comprenant un représentant pour
|
||||||
|
les étudiants hospitaliers en médecine, un représentant pour les étudiants
|
||||||
|
hospitaliers en pharmacie, un représentant pour les étudiants hospitaliers en
|
||||||
|
odontologie et un représentant pour les étudiants en maïeutique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les représentants mentionnés au 3° et au 4° sont en nombre égal. Toutefois,
|
||||||
|
lorsque les personnels enseignants et universitaires représentent moins de 10 %
|
||||||
|
des praticiens titulaires de l'établissement le règlement intérieur peut prévoir
|
||||||
|
une dérogation à cette règle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Assistent en outre avec voix consultative :<br />
|
II.-Assistent en outre avec voix consultative :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-09-03
|
Date de début: 2014-03-22
|
||||||
Date de fin: 2014-03-22
|
Date de fin: 2016-04-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022782485
|
Identifiant: LEGIARTI000027981915
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/24/LEGIARTI000022782485.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/19/LEGIARTI000027981915.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6144-3
|
###### Article R6144-3
|
||||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ unités fonctionnelles ;<br />
|
||||||
4° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des
|
4° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des
|
||||||
personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;<br />
|
personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Un représentant élu des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une
|
5° Des représentants élus des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une
|
||||||
activité de gynécologie-obstétrique ;<br />
|
activité de gynécologie-obstétrique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes
|
6° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-03
|
Date de début: 2014-03-22
|
||||||
Date de fin: 2014-03-22
|
Date de fin: 2016-10-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022159535
|
Identifiant: LEGIARTI000027981934
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/95/LEGIARTI000022159535.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/19/LEGIARTI000027981934.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6144-4
|
###### Article R6144-4
|
||||||
|
|
||||||
I. - En dehors des membres de droit, des représentants des internes et des
|
I.-En dehors des membres de droit, des représentants des internes et des membres
|
||||||
membres qui assistent avec voix consultative aux réunions de la commission, les
|
qui assistent avec voix consultative aux réunions de la commission, les sièges
|
||||||
sièges sont pourvus pour chaque catégorie de représentants par la voie de
|
sont pourvus pour chaque catégorie de représentants par la voie de l'élection au
|
||||||
l'élection au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. Il est prévu
|
scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. Il est prévu un suppléant
|
||||||
un suppléant pour chaque siège attribué.<br />
|
pour chaque siège attribué.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nul ne peut être électeur et éligible à plus d'un titre.<br />
|
Nul ne peut être électeur et éligible à plus d'un titre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -27,14 +27,23 @@ votants. Si plusieurs candidats obtiennent un même nombre de suffrages, le plus
|
||||||
La durée des mandats est fixée à quatre ans renouvelables.<br />
|
La durée des mandats est fixée à quatre ans renouvelables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les représentants des internes sont désignés tous les six mois à chaque début de
|
Les représentants des internes sont désignés tous les six mois à chaque début de
|
||||||
stage. Ils sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé
|
stage. Ils sont nommés par le président du directoire après avis des
|
||||||
après avis des organisations représentatives des internes siégeant au sein de la
|
organisations représentatives des internes siégeant au sein de la commission de
|
||||||
commission de subdivision dont relève l'établissement.<br />
|
subdivision dont relève l'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la
|
Les représentants des étudiants hospitaliers sont désignés pour deux ans. Ils
|
||||||
catégorie ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est
|
sont nommés par le président du directoire sur proposition des étudiants
|
||||||
remplacé par le suppléant de la même catégorie ou de la même discipline qui a
|
siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par
|
||||||
obtenu le plus grand nombre de voix.<br />
|
convention à l'établissement. Un représentant des étudiants en maïeutique est
|
||||||
|
nommé pour deux ans par le président du directoire sur proposition des étudiants
|
||||||
|
siégeant au sein du conseil de la composante universitaire liée par convention à
|
||||||
|
l'établissement ou sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil
|
||||||
|
technique de l'école hospitalière rattachée à l'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la catégorie
|
||||||
|
ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par le
|
||||||
|
suppléant de la même catégorie ou de la même discipline qui a obtenu le plus
|
||||||
|
grand nombre de voix.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les fonctions des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle auraient
|
Les fonctions des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle auraient
|
||||||
cessé celles des membres qu'ils remplacent.<br />
|
cessé celles des membres qu'ils remplacent.<br />
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue