Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé

Le code de la santé publique est y modifié.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027979376
NOR: AFSH1318538D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/97/93/JORFTEXT000027979376.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-30
Date de fin: 2014-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023509004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/90/LEGIARTI000023509004.xml
Date de début: 2014-03-22
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000027981932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/19/LEGIARTI000027981932.xml
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###### Article R6144-3-1
I. - La composition de la commission médicale d'établissement des centres
I.-La composition de la commission médicale d'établissement des centres
hospitaliers universitaires est fixée comme suit :<br />
1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques
@ -30,16 +30,24 @@ l'établissement ;<br />
5° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des
personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;<br />
Un représentant élu des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une
Des représentants élus des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une
activité de gynécologie-obstétrique ;<br />
7° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes
de médecine générale, un pour les internes de médecine des autres spécialités,
un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie.<br />
un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie ;<br />
Les représentants mentionnés au 3° et au 4° sont en nombre égal.<br />
8° Des représentants des étudiants hospitaliers comprenant un représentant pour
les étudiants hospitaliers en médecine, un représentant pour les étudiants
hospitaliers en pharmacie, un représentant pour les étudiants hospitaliers en
odontologie et un représentant pour les étudiants en maïeutique.<br />
II. - Assistent en outre avec voix consultative :<br />
Les représentants mentionnés au 3° et au 4° sont en nombre égal. Toutefois,
lorsque les personnels enseignants et universitaires représentent moins de 10 %
des praticiens titulaires de l'établissement le règlement intérieur peut prévoir
une dérogation à cette règle.<br />
II.-Assistent en outre avec voix consultative :<br />
1° Le président du directoire ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2014-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022782485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/24/LEGIARTI000022782485.xml
Date de début: 2014-03-22
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000027981915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/19/LEGIARTI000027981915.xml
---
###### Article R6144-3
I. - La composition de la commission médicale d'établissement des centres
I.-La composition de la commission médicale d'établissement des centres
hospitaliers est fixée comme suit :<br />
1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques de
@ -23,7 +23,7 @@ unités fonctionnelles ;<br />
4° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des
personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;<br />
Un représentant élu des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une
Des représentants élus des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une
activité de gynécologie-obstétrique ;<br />
6° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes
@ -31,7 +31,7 @@ de médecine générale, un représentant pour les internes de médecine des aut
spécialités, un représentant pour les internes de pharmacie et un représentant
pour les internes en odontologie.<br />
II. - Assistent en outre avec voix consultative :<br />
II.-Assistent en outre avec voix consultative :<br />
1° Le président du directoire ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-03
Date de fin: 2014-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022159535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/95/LEGIARTI000022159535.xml
Date de début: 2014-03-22
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000027981934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/19/LEGIARTI000027981934.xml
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###### Article R6144-4
I. - En dehors des membres de droit, des représentants des internes et des
membres qui assistent avec voix consultative aux réunions de la commission, les
sièges sont pourvus pour chaque catégorie de représentants par la voie de
l'élection au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. Il est prévu
un suppléant pour chaque siège attribué.<br />
I.-En dehors des membres de droit, des représentants des internes et des membres
qui assistent avec voix consultative aux réunions de la commission, les sièges
sont pourvus pour chaque catégorie de représentants par la voie de l'élection au
scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. Il est prévu un suppléant
pour chaque siège attribué.<br />
Nul ne peut être électeur et éligible à plus d'un titre.<br />
@ -27,14 +27,23 @@ votants. Si plusieurs candidats obtiennent un même nombre de suffrages, le plus
La durée des mandats est fixée à quatre ans renouvelables.<br />
Les représentants des internes sont désignés tous les six mois à chaque début de
stage. Ils sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé
après avis des organisations représentatives des internes siégeant au sein de la
commission de subdivision dont relève l'établissement.<br />
stage. Ils sont nommés par le président du directoire après avis des
organisations représentatives des internes siégeant au sein de la commission de
subdivision dont relève l'établissement.<br />
II. - Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la
catégorie ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est
remplacé par le suppléant de la même catégorie ou de la même discipline qui a
obtenu le plus grand nombre de voix.<br />
Les représentants des étudiants hospitaliers sont désignés pour deux ans. Ils
sont nommés par le président du directoire sur proposition des étudiants
siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par
convention à l'établissement. Un représentant des étudiants en maïeutique est
nommé pour deux ans par le président du directoire sur proposition des étudiants
siégeant au sein du conseil de la composante universitaire liée par convention à
l'établissement ou sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil
technique de l'école hospitalière rattachée à l'établissement.<br />
II.-Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la catégorie
ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par le
suppléant de la même catégorie ou de la même discipline qui a obtenu le plus
grand nombre de voix.<br />
Les fonctions des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle auraient
cessé celles des membres qu'ils remplacent.<br />
@ -44,6 +53,6 @@ considérée, il est aussitôt pourvu au remplacement du membre suppléant deven
titulaire, dans des conditions prévues par le règlement intérieur de
l'établissement.<br />
III. - La convocation ainsi que l'organisation des élections incombent au
III.-La convocation ainsi que l'organisation des élections incombent au
directeur de l'établissement. Il proclame les résultats et arrête la liste des
membres de la commission médicale d'établissement.