Décret n° 2019-1018 du 3 octobre 2019 relatif à la composition du conseil d'administration du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039183633 NOR: SSAH1918677D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/18/36/JORFTEXT000039183633.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2019-10-06
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Identifiant: LEGIARTI000028250781
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/07/LEGIARTI000028250781.xml
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Date de début: 2019-10-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039190909
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/09/LEGIARTI000039190909.xml
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###### Article R6147-94
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Le conseil d'administration est ainsi composé : 1° En qualité de représentants
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des collectivités territoriales :<br />
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Le conseil d'administration est ainsi composé :<br />
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a) Quatre membres élus en son sein par le conseil de Paris, dont un membre en
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qualité de vice-président ;<br />
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1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :<br />
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b) Un membre élu en son sein par le conseil départemental des Hauts-de-Seine
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a) Le maire de Nanterre ou le représentant qu'il désigne, président ;<br />
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b) Un représentant de la commune de Nanterre, élu en son sein par le conseil
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municipal ;<br />
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c) Un représentant de la métropole du Grand Paris, élu en son sein par le
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conseil métropolitain ;<br />
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d) Un représentant de la ville de Paris, élu en son sein par le conseil de Paris
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;<br />
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c) Un membre élu en son sein par le conseil municipal de Nanterre.<br />
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e) Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou le représentant
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qu'il désigne ;<br />
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2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical de
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l'établissement :<br />
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a) Trois représentants de la commission médicale d'établissement du centre élus
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en son sein ;<br />
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a) Un membre de la commission médicale d'établissement désigné par celle-ci ;<br />
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b) Un membre de la commission sociale de l'établissement élu en son sein ;<br />
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b) Un membre de la commission sociale de l'établissement désigné par celle-ci
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;<br />
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c) Deux représentants du personnel titulaire en fonctions dans l'établissement,
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à l'exception des médecins et des pharmaciens, désignés par le directeur sur
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proposition des deux organisations syndicales ayant recueilli le plus de voix à
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l'occasion du dernier renouvellement du comité technique d'établissement ;<br />
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c) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
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médico-techniques désigné par celle-ci ;<br />
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d) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus
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représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité
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technique d'établissement ;<br />
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3° En qualité de personnalités qualifiées :<br />
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a) Un membre désigné par le maire de Paris en raison de sa compétence dans le
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domaine sanitaire ou social ;<br />
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a) Deux membres désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé
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en raison de leur compétence dans le domaine sanitaire ou social ;<br />
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b) Un membre désigné par le préfet de police en raison de sa compétence dans le
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domaine sanitaire ou social ;<br />
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c) Un membre désigné par le préfet des Hauts-de-Seine en raison de sa compétence
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b) Un membre désigné par le préfet d'Ile-de-France en raison de sa compétence
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dans le domaine de l'hébergement et de l'inclusion sociale ;<br />
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d) Deux représentants des usagers appartenant aux associations mentionnées à
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l'article L. 1114-1, désignés l'un par le préfet des Hauts-de-Seine, l'autre par
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le préfet de police ;<br />
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c) Deux représentants des usagers appartenant aux associations mentionnés à
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l'article L. 1114-1, désignés par le préfet des Hauts-de-Seine ;<br />
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4° En qualité de membres de droit :<br />
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4° En qualité de membres avec voix consultative :<br />
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a) Le préfet de police ou son représentant, président de droit ;<br />
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a) Le préfet de police ou son représentant ;<br />
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b) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
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b) Le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant.<br />
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c) Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine
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;<br />
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c) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
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d) Un représentant de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
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d) Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ou
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son représentant.<br />
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Le directeur et le président de la Commission médicale d'établissement
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participent aux séances du conseil d'administration. Le directeur exécute ses
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délibérations.<br />
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Le conseil d'administration élit un vice-président parmi les membres mentionnés
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aux 1° et 3°.
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