Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039001573
NOR: SSAH1919825D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/00/15/JORFTEXT000039001573.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022153474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/34/LEGIARTI000022153474.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039015825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/58/LEGIARTI000039015825.xml
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###### Article D6145-64
@ -30,7 +30,4 @@ d'information.<br />
2° Pour les autres opérations de travaux, d'acquisition de matériel,
d'investissement portant sur des systèmes d'information ainsi que les
acquisitions de terrains : le montant annuel par nature d'opération.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de présentation de
ces informations.
acquisitions de terrains : le montant annuel par nature d'opération.

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@ -9,4 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024970177
- [Article D6145-70](article_d6145-70.md)
- [Article D6145-71](article_d6145-71.md)
- [Article D6145-72](article_d6145-72.md)
- [Article D6145-72-1](article_d6145-72-1.md)
- [Article D6145-72-2](article_d6145-72-2.md)
- [Article D6145-72-3](article_d6145-72-3.md)
- [Article D6145-73](article_d6145-73.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039009965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/00/99/LEGIARTI000039009965.xml
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###### Article D6145-72-1
Les établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions de créances
notifiées à titre d'escompte, portant uniquement sur les produits dus par
l'assurance maladie à l'établissement au titre de la valorisation de l'activité
prévus au huitième alinéa de l'article L. 162-22-6 et au deuxième alinéa de
l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que :<br />
-la capacité d'autofinancement de l'établissement est suffisante, en moyenne sur
les trois précédents exercices clos, pour couvrir le remboursement en capital
contractuel des emprunts figurant dans le tableau de financement mentionné à
l'article R. 6145-13. Le remboursement en capital contractuel ne prend pas en
compte les remboursements anticipés en capital ;<br />
-leur fonds de roulement est positif sur les trois précédents exercices clos
;<br />
-la variation moyenne du fonds de roulement sur les trois précédents exercices
clos est positive.<br />
Les établissements remplissant les critères susmentionnés peuvent contracter un
montant de cessions mensuelles de créances correspondant à un encours total des
créances maximum de quarante-cinq jours de valorisation de leurs produits
mentionnés au premier alinéa sur la base du cumul des douze derniers mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039009967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/00/99/LEGIARTI000039009967.xml
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###### Article D6145-72-2
Lorsque les conditions définies à l'article D. 6145-72-1 ne sont pas réunies, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser les
établissements publics de santé à recourir à une cession de créances notifiée à
titre d'escompte.<br />
Le directeur de l'établissement adresse sa demande d'autorisation à l'agence
régionale de santé assortie des contrats de l'ensemble des produits de
financement de court terme dont il dispose, des propositions commerciales
concernant des contrats de cession de créances, d'un plan prévisionnel de
trésorerie et d'une actualisation de l'état prévisionnel des recettes et des
dépenses de l'exercice en cours.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai d'un mois
pour notifier sa décision, qui doit être motivée, au directeur de
l'établissement. A l'expiration de ce délai d'un mois, le silence gardé par le
directeur général de l'agence régionale de santé constitue une décision
implicite de rejet susceptible de recours.<br />
Dès réception de la demande d'autorisation et dans le respect du délai d'un mois
mentionné à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence régionale de
santé peut saisir pour avis, le directeur régional des finances publiques, qui
dispose alors d'un délai de quinze jours pour se prononcer.<br />
Lorsque la décision est favorable, elle fixe le montant maximum de cessions
mensuelles de créances autorisé, dans la limite prévue au dernier alinéa de
l'article D. 6145-72-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039009969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/00/99/LEGIARTI000039009969.xml
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###### Article D6145-72-3
I.-Les établissements autorisés par l'agence régionale de santé à signer un
contrat de cessions de créances notifiées à titre d'escompte en application de
l'article D. 6145-72-2 sont intégrés dans les dispositifs régionaux de
supervision de la trésorerie et transmettent mensuellement un plan prévisionnel
de trésorerie à l'agence régionale de santé.<br />
Si l'établissement est soumis à l'obligation de produire un plan de redressement
conformément à l'article L. 6143-3, le directeur présente une actualisation de
ce plan.<br />
II.-Les établissements répondant aux critères mentionnés à l'article D.
6145-72-1 ayant signé un contrat de cessions de créances notifiées à titre
d'escompte transmettent annuellement un plan prévisionnel de trésorerie à
l'agence régionale de santé.<br />
III.-Dans un délai minimal d'un mois avant la signature du contrat de cessions
de créances notifiées à titre d'escomptes conclu en application de l'article D.
6145-72-1 ou de l'article D. 6145-72-2, le directeur de l'établissement en
informe, le directeur général de l'agence régionale de santé, le comptable
public assignataire de l'établissement, ainsi que le directeur de la caisse et
son agent comptable mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité
sociale.