Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la proprieté intellectuelle, du code des douanes, du code forestier, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code rural, du code civil, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la consommation, du code de la route, code de justice militaire, du code des juridictions financières, du code de justice administrative, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : abrogation de l'article 41-18.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers : modification des articles 2, 5.
Abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 35.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 2, 4.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 10.
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation des articles 62 à 65.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 14-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024960344
NOR: JUSX1002218L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/96/03/JORFTEXT000024960344.xml
This commit is contained in:
République française 2011-12-15 00:00:00 +01:00
parent 4154d9a8ee
commit db2b21cadd
2 changed files with 36 additions and 37 deletions

View file

@ -1,29 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000021940292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940292.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967485.xml
---
###### Article L3413-1
Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint une personne ayant fait un usage
illicite de stupéfiants de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique
qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance médicale, elle en informe
le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint à une personne ayant fait un usage
illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de
se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique qui consiste en une mesure
de soins ou de surveillance médicale, elle en informe le directeur général de
l'agence régionale de santé.<br />
Celui-ci fait procéder à l'examen médical de l'intéressé par un médecin habilité
en qualité de médecin relais. Il fait également procéder, s'il y a lieu, à une
enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé, le cas
échéant à la demande du médecin relais. S'il n'est pas donné suite à la demande
du médecin relais, celui-ci peut en aviser l'autorité judiciaire afin qu'elle se
prononce sur l'opportunité de cette enquête.<br />
Celui-ci fait procéder dans les meilleurs délais à l'examen médical de
l'intéressé par un médecin désigné en qualité de médecin relais ou, le cas
échéant, à une évaluation socio-psychologique par un psychologue habilité ou
tout professionnel de santé également habilité par le directeur général de
l'agence régionale de santé. Cette habilitation doit notamment résulter de la
justification d'une formation ou d'une expérience professionnelle dans le
domaine de la prise en charge des addictions. Le directeur général de l'agence
régionale de santé fait également procéder, s'il y a lieu, à une enquête sur la
vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé, le cas échéant à la
demande du professionnel de santé désigné. S'il n'est pas donné suite à cette
demande, le professionnel de santé désigné peut en aviser l'autorité judiciaire
afin qu'elle se prononce sur l'opportunité de cette enquête.<br />
Le médecin relais fait connaître à l'autorité judiciaire son avis motivé sur
l'opportunité médicale de la mesure.<br />
Si le médecin relais estime qu'une prise en charge médicale n'est pas adaptée,
il en informe l'autorité judiciaire, après avoir rappelé à l'intéressé les
conséquences sanitaires de l'usage de stupéfiants.
A l'issue de cette phase d'évaluation, le professionnel de santé désigné fait
connaître sans délai à l'autorité judiciaire son avis motivé sur l'opportunité
de la mesure d'injonction thérapeutique.

View file

@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000021941834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941834.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967482.xml
---
###### Article L3413-2
Si l'examen médical prévu à l'article L. 3413-1 confirme l'état de dépendance
physique ou psychologique de l'intéressé, le médecin relais invite ce dernier à
se présenter auprès d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie ou d'un médecin de son choix ou, à défaut, désigné d'office, pour
suivre un traitement médical ou faire l'objet d'une surveillance médicale
adaptés.<br />
Dès la mise en place de la mesure, l'intéressé adresse au médecin relais un
certificat médical indiquant la date du début des soins, la durée probable de la
mesure et les coordonnées du centre spécialisé ou l'identité du médecin chargé
du traitement médical ou de la surveillance médicale.
Si l'examen médical ou l'évaluation prévu à l'article L. 3413-1 confirme
l'opportunité d'une mesure d'injonction thérapeutique, le professionnel de santé
désigné invite l'intéressé à se présenter auprès d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ou d'un médecin de son choix
ou, à défaut, désigné d'office pour suivre un traitement médical ou faire
l'objet d'une prise en charge socio-psychologique adaptée.