diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l3413-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l3413-1.md index fd0819d4262..dc7c501b8b7 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l3413-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l3413-1.md @@ -1,29 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2011-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000021940292 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940292.xml +Date de début: 2011-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024967485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967485.xml --- ###### Article L3413-1 -Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint une personne ayant fait un usage -illicite de stupéfiants de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique -qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance médicale, elle en informe -le directeur général de l'agence régionale de santé.
+Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint à une personne ayant fait un usage +illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de +se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique qui consiste en une mesure +de soins ou de surveillance médicale, elle en informe le directeur général de +l'agence régionale de santé.
-Celui-ci fait procéder à l'examen médical de l'intéressé par un médecin habilité -en qualité de médecin relais. Il fait également procéder, s'il y a lieu, à une -enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé, le cas -échéant à la demande du médecin relais. S'il n'est pas donné suite à la demande -du médecin relais, celui-ci peut en aviser l'autorité judiciaire afin qu'elle se -prononce sur l'opportunité de cette enquête.
+Celui-ci fait procéder dans les meilleurs délais à l'examen médical de +l'intéressé par un médecin désigné en qualité de médecin relais ou, le cas +échéant, à une évaluation socio-psychologique par un psychologue habilité ou +tout professionnel de santé également habilité par le directeur général de +l'agence régionale de santé. Cette habilitation doit notamment résulter de la +justification d'une formation ou d'une expérience professionnelle dans le +domaine de la prise en charge des addictions. Le directeur général de l'agence +régionale de santé fait également procéder, s'il y a lieu, à une enquête sur la +vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé, le cas échéant à la +demande du professionnel de santé désigné. S'il n'est pas donné suite à cette +demande, le professionnel de santé désigné peut en aviser l'autorité judiciaire +afin qu'elle se prononce sur l'opportunité de cette enquête.
-Le médecin relais fait connaître à l'autorité judiciaire son avis motivé sur -l'opportunité médicale de la mesure.
- -Si le médecin relais estime qu'une prise en charge médicale n'est pas adaptée, -il en informe l'autorité judiciaire, après avoir rappelé à l'intéressé les -conséquences sanitaires de l'usage de stupéfiants. +A l'issue de cette phase d'évaluation, le professionnel de santé désigné fait +connaître sans délai à l'autorité judiciaire son avis motivé sur l'opportunité +de la mesure d'injonction thérapeutique. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l3413-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l3413-2.md index e7f4e496345..2f24f44d4f1 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l3413-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l3413-2.md @@ -1,22 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2011-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000021941834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941834.xml +Date de début: 2011-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024967482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967482.xml --- ###### Article L3413-2 -Si l'examen médical prévu à l'article L. 3413-1 confirme l'état de dépendance -physique ou psychologique de l'intéressé, le médecin relais invite ce dernier à -se présenter auprès d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en -addictologie ou d'un médecin de son choix ou, à défaut, désigné d'office, pour -suivre un traitement médical ou faire l'objet d'une surveillance médicale -adaptés.
- -Dès la mise en place de la mesure, l'intéressé adresse au médecin relais un -certificat médical indiquant la date du début des soins, la durée probable de la -mesure et les coordonnées du centre spécialisé ou l'identité du médecin chargé -du traitement médical ou de la surveillance médicale. +Si l'examen médical ou l'évaluation prévu à l'article L. 3413-1 confirme +l'opportunité d'une mesure d'injonction thérapeutique, le professionnel de santé +désigné invite l'intéressé à se présenter auprès d'un centre de soins, +d'accompagnement et de prévention en addictologie ou d'un médecin de son choix +ou, à défaut, désigné d'office pour suivre un traitement médical ou faire +l'objet d'une prise en charge socio-psychologique adaptée.