diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l3413-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l3413-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2011-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000021940292
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940292.xml
+Date de début: 2011-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024967485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967485.xml
---
###### Article L3413-1
-Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint une personne ayant fait un usage
-illicite de stupéfiants de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique
-qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance médicale, elle en informe
-le directeur général de l'agence régionale de santé.
+Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint à une personne ayant fait un usage
+illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de
+se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique qui consiste en une mesure
+de soins ou de surveillance médicale, elle en informe le directeur général de
+l'agence régionale de santé.
-Celui-ci fait procéder à l'examen médical de l'intéressé par un médecin habilité
-en qualité de médecin relais. Il fait également procéder, s'il y a lieu, à une
-enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé, le cas
-échéant à la demande du médecin relais. S'il n'est pas donné suite à la demande
-du médecin relais, celui-ci peut en aviser l'autorité judiciaire afin qu'elle se
-prononce sur l'opportunité de cette enquête.
+Celui-ci fait procéder dans les meilleurs délais à l'examen médical de
+l'intéressé par un médecin désigné en qualité de médecin relais ou, le cas
+échéant, à une évaluation socio-psychologique par un psychologue habilité ou
+tout professionnel de santé également habilité par le directeur général de
+l'agence régionale de santé. Cette habilitation doit notamment résulter de la
+justification d'une formation ou d'une expérience professionnelle dans le
+domaine de la prise en charge des addictions. Le directeur général de l'agence
+régionale de santé fait également procéder, s'il y a lieu, à une enquête sur la
+vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé, le cas échéant à la
+demande du professionnel de santé désigné. S'il n'est pas donné suite à cette
+demande, le professionnel de santé désigné peut en aviser l'autorité judiciaire
+afin qu'elle se prononce sur l'opportunité de cette enquête.
-Le médecin relais fait connaître à l'autorité judiciaire son avis motivé sur
-l'opportunité médicale de la mesure.
-
-Si le médecin relais estime qu'une prise en charge médicale n'est pas adaptée,
-il en informe l'autorité judiciaire, après avoir rappelé à l'intéressé les
-conséquences sanitaires de l'usage de stupéfiants.
+A l'issue de cette phase d'évaluation, le professionnel de santé désigné fait
+connaître sans délai à l'autorité judiciaire son avis motivé sur l'opportunité
+de la mesure d'injonction thérapeutique.
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index e7f4e496345..2f24f44d4f1 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l3413-2.md
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@@ -1,22 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2011-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000021941834
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941834.xml
+Date de début: 2011-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024967482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967482.xml
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###### Article L3413-2
-Si l'examen médical prévu à l'article L. 3413-1 confirme l'état de dépendance
-physique ou psychologique de l'intéressé, le médecin relais invite ce dernier à
-se présenter auprès d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
-addictologie ou d'un médecin de son choix ou, à défaut, désigné d'office, pour
-suivre un traitement médical ou faire l'objet d'une surveillance médicale
-adaptés.
-
-Dès la mise en place de la mesure, l'intéressé adresse au médecin relais un
-certificat médical indiquant la date du début des soins, la durée probable de la
-mesure et les coordonnées du centre spécialisé ou l'identité du médecin chargé
-du traitement médical ou de la surveillance médicale.
+Si l'examen médical ou l'évaluation prévu à l'article L. 3413-1 confirme
+l'opportunité d'une mesure d'injonction thérapeutique, le professionnel de santé
+désigné invite l'intéressé à se présenter auprès d'un centre de soins,
+d'accompagnement et de prévention en addictologie ou d'un médecin de son choix
+ou, à défaut, désigné d'office pour suivre un traitement médical ou faire
+l'objet d'une prise en charge socio-psychologique adaptée.