Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
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République française 2005-05-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803771 Identifiant: LEGIARTI000006803772
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00306XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00306XXAC
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###### Article R716-3-6 ###### Article R716-3-6
@ -15,9 +15,9 @@ consultative, les membres du conseil de tutelle mentionné à l'article R.
716-3-33 et le médecin inspecteur régional de la santé ou leurs 716-3-33 et le médecin inspecteur régional de la santé ou leurs
représentants.<br /> représentants.<br />
Le trésorier-payeur général et le contrôleur financier près l'Assistance Le trésorier-payeur général et le membre du corps du contrôle général économique
publique - hôpitaux de Paris assistent avec voix consultative aux séances du et financier près l'Assistance publique - hôpitaux de Paris assistent avec voix
conseil.<br /> consultative aux séances du conseil.<br />
Le secrétaire général de l'établissement assure le secrétariat du conseil Le secrétaire général de l'établissement assure le secrétariat du conseil
d'administration. d'administration.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-21 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803818 Identifiant: LEGIARTI000006803819
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00331XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00331XXAC
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###### Article R716-3-31 ###### Article R716-3-31
Le contrôle financier prévu par la loi du 10 août 1922 est assuré auprès de Le contrôle financier prévu par la loi du 10 août 1922 est assuré auprès de
l'Assistance publique - hôpitaux de Paris par un contrôleur financier nommé par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris par un membre du corps du contrôle
le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de la santé et de général économique et financier nommé par le ministre chargé du budget après
la sécurité sociale.<br /> avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Les modalités particulières de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des Les modalités particulières de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-21 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803821 Identifiant: LEGIARTI000006803822
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00332XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00332XXAC
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###### Article R716-3-32 ###### Article R716-3-32
@ -20,5 +20,6 @@ que celles allouées aux présidents, vice-présidents et rapporteurs des
commissions spécialisées des marchés.<br /> commissions spécialisées des marchés.<br />
II. - Les marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ne sont exécutoires II. - Les marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ne sont exécutoires
qu'après visa du contrôleur financier à l'exception des marchés passés sans qu'après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier à
formalités préalables en raison de leur montant. l'exception des marchés passés sans formalités préalables en raison de leur
montant.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006803823 Identifiant: LEGIARTI000006803824
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00333XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00333XXAB
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###### Article R716-3-33 ###### Article R716-3-33
@ -53,10 +53,10 @@ Le conseil de tutelle se réunit sur convocation de son président, à l'initiat
de ce dernier ou à la demande de l'un des ministres ou du président du conseil de ce dernier ou à la demande de l'un des ministres ou du président du conseil
d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.<br /> d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.<br />
Le président du conseil d'administration, le directeur général et le contrôleur Le président du conseil d'administration, le directeur général et le membre du
financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris assistent aux réunions avec corps du contrôle général économique et financier de l'Assistance
voix consultative. Le directeur général peut se faire assister des publique-hôpitaux de Paris assistent aux réunions avec voix consultative. Le
collaborateurs de son choix.<br /> directeur général peut se faire assister des collaborateurs de son choix.<br />
Le préfet de la région Ile-de-France est consulté par le conseil de tutelle Le préfet de la région Ile-de-France est consulté par le conseil de tutelle
préalablement à l'approbation du projet d'établissement mentionné au 1° de préalablement à l'approbation du projet d'établissement mentionné au 1° de