Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1991-02-06 00:00:00 +01:00
parent 52f9a7772c
commit d8fbf94430
2 changed files with 25 additions and 26 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-05 Date de début: 1991-02-06
Date de fin: 1991-02-06 Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800884 Identifiant: LEGIARTI000006800885
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XX1A Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800884.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800885.xml
--- ---
###### Article R5146-39-1 ###### Article R5146-39-1
Six suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres Neuf suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires autres que les membres de droit. Ils remplacent les titulaires soit titulaires autres que les membres de droit. Ils remplacent les titulaires soit
en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.<br /> en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.<br />

View file

@ -1,37 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-05 Date de début: 1991-02-06
Date de fin: 1991-02-06 Date de fin: 1994-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006800876 Identifiant: LEGIARTI000006800877
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XXAC Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800876.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800877.xml
--- ---
###### Article R5146-39 ###### Article R5146-39
La commission mentionnée à l'article R. 5146-38 comprend [*composition*] :<br /> La commission mentionnée à l'article R. 5146-38 comprend [*composition*] :<br />
1. Cinq membres de droit :<br /> 1. Trois membres de droit :<br />
- le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé ou son a) Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé
représentant ;<br /> ou son représentant ;<br />
- le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture ou son b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture
représentant ;<br /> ou son représentant ;<br />
- le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant c) Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant
;<br /> ;<br />
- le directeur du Laboratoire central de recherches vétérinaires ou son 2. Deux membres du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
représentant ;<br /> désignés par le directeur de cet organisme et choisis l'un parmi les chefs de
département et l'autre parmi les directeurs de laboratoires, ou leurs
représentants ;<br />
- le directeur du Laboratoire national des médicaments vétérinaires ou son 3. Neuf membres nommés pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la
représentant.<br /> santé et par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence
2. Six membres nommés, pour une durée de trois ans, par le ministre chargé de la
santé et par le ministre de l'agriculture, en raison de leur compétence
scientifique, notamment dans le domaine de la pharmacologie humaine, de la scientifique, notamment dans le domaine de la pharmacologie humaine, de la
chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale,
de la pharmacologie expérimentale, de la pharmacologie animale, de la pathologie de la pharmacologie animale, de la pathologie, de la thérapeutique et des
et de la thérapeutique. biotechnologies.