From d8fbf9443077217429c38fb1a15af8370c46fd28 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 6 Feb 1991 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2053-1001=20du=205=20octo?= =?UTF-8?q?bre=201953=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20la=20sant=C3=A9=20=E2=80=8Epublique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎ ‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎ ‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎ ‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎ ‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎ ‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎ ‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎ ‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎ ‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎ ‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml --- .../paragraphe_3/article_r5146-39-1.md | 12 +++--- .../paragraphe_3/article_r5146-39.md | 39 +++++++++---------- 2 files changed, 25 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-39-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-39-1.md index 9cf33ef22..9f7b0e9e6 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-39-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-39-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-08-05 -Date de fin: 1991-02-06 -Identifiant: LEGIARTI000006800884 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800884.xml +Date de début: 1991-02-06 +Date de fin: 1999-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006800885 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XX1B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800885.xml --- ###### Article R5146-39-1 -Six suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres +Neuf suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires autres que les membres de droit. Ils remplacent les titulaires soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-39.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-39.md index f22c221fa..9c8454509 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-39.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-39.md @@ -1,37 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-08-05 -Date de fin: 1991-02-06 -Identifiant: LEGIARTI000006800876 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800876.xml +Date de début: 1991-02-06 +Date de fin: 1994-10-18 +Identifiant: LEGIARTI000006800877 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800877.xml --- ###### Article R5146-39 La commission mentionnée à l'article R. 5146-38 comprend [*composition*] :
-1. Cinq membres de droit :
+1. Trois membres de droit :
-- le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé ou son -représentant ;
+a) Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé +ou son représentant ;
-- le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture ou son -représentant ;
+b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture +ou son représentant ;
-- le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant +c) Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ;
-- le directeur du Laboratoire central de recherches vétérinaires ou son -représentant ;
+2. Deux membres du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires +désignés par le directeur de cet organisme et choisis l'un parmi les chefs de +département et l'autre parmi les directeurs de laboratoires, ou leurs +représentants ;
-- le directeur du Laboratoire national des médicaments vétérinaires ou son -représentant.
- -2. Six membres nommés, pour une durée de trois ans, par le ministre chargé de la -santé et par le ministre de l'agriculture, en raison de leur compétence +3. Neuf membres nommés pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la +santé et par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence scientifique, notamment dans le domaine de la pharmacologie humaine, de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, -de la pharmacologie expérimentale, de la pharmacologie animale, de la pathologie -et de la thérapeutique. +de la pharmacologie animale, de la pathologie, de la thérapeutique et des +biotechnologies.