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@@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171449
###### Chapitre VI : Tarification et contrôle.
-- [Article L6116-1](article_l6116-1.md)
-- [Article L6116-2](article_l6116-2.md)
-- [Article L6116-3](article_l6116-3.md)
- [Article L6116-4](article_l6116-4.md)
- [Article L6116-5](article_l6116-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006690768
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6116L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690768.xml
----
-
-###### Article L6116-1
-
-Dans les unités ou centres de soins de longue durée définis à l'article L.
-6111-2, soit publics, soit privés à but non lucratif participant au service
-public hospitalier ou ayant passé convention avec les départements pour recevoir
-des bénéficiaires de l'aide sociale, la tarification des services rendus
-comporte deux éléments relatifs, l'un aux prestations de soins fournies, l'autre
-aux prestations d'hébergement. L'élément de tarification relatif aux prestations
-de soins est fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
-après avis du président du conseil général. Au vu de cette décision, le
-président du conseil général fixe l'élément de tarification relatif aux
-prestations d'hébergement.
-
-L'élément de tarification relatif aux prestations de soins est décidé dans la
-limite d'un plafond fixé annuellement par un arrêté interministériel et tenant
-compte d'un taux moyen d'évolution des dépenses déterminé à partir des
-hypothèses économiques générales, notamment des prévisions d'évolution des prix
-et des salaires.
-
-Les modalités de répartition des dépenses budgétaires entre les deux éléments de
-tarification définis au premier alinéa ainsi que les procédures de détermination
-et de fixation des tarifs sont fixées par voie réglementaire.
-
-Les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale sont
-compétentes en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les
-recours déposés contre les arrêtés fixant les tarifs applicables dans les unités
-ou centres mentionnés ci-dessus.
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006690771
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6116L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690771.xml
----
-
-###### Article L6116-2
-
-Les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux
-bénéficiaires de l'aide sociale dans les unités ou centres mentionnés à
-l'article L. 6116-1 sont prises en charge, soit par les régimes d'assurance
-maladie, soit par l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie
-réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires.
-
-La participation des assurés sociaux hébergés dans ces unités ou dans ces
-centres peut être réduite ou supprimée dans des conditions fixées par voie
-réglementaire.
-
-Les caisses du régime de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont
-habilitées à assurer le versement de la totalité des sommes dues aux
-établissements de leur circonscription, au titre des assurés sociaux hébergés
-dans les unités ou centres de soins de longue durée. Toutefois, lorsque dans une
-unité ou un centre, le nombre de ressortissants d'un autre régime obligatoire
-d'assurance maladie est le plus élevé, ce rôle peut être rempli par la caisse de
-ce régime dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement.
-
-Les caisses du régime de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont
-également habilitées à centraliser les documents comptables afférents à ces
-paiements et à procéder, après concertation, à la répartition des charges entre
-les différents régimes d'assurance maladie. Cette répartition est déterminée de
-manière forfaitaire, en fonction du nombre de bénéficiaires de chaque régime
-présents dans les unités ou centres de soins de longue durée.
-
-Un décret fixe les modalités d'application des deux alinéas ci-dessus.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006690773
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6116L03XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690773.xml
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-
-###### Article L6116-3
-
-Les dispositions de l'article L. 6116-2 sont applicables aux centres et unités
-de soins de longue durée privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 6116-1
-dans des conditions fixées par voie réglementaire.