diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 3f01a9302c..8b88024e84 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171449 ###### Chapitre VI : Tarification et contrôle. -- [Article L6116-1](article_l6116-1.md) -- [Article L6116-2](article_l6116-2.md) -- [Article L6116-3](article_l6116-3.md) - [Article L6116-4](article_l6116-4.md) - [Article L6116-5](article_l6116-5.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l6116-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l6116-1.md deleted file mode 100644 index 594ce524f3..0000000000 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l6116-1.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006690768 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6116L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690768.xml ---- - -###### Article L6116-1 - -Dans les unités ou centres de soins de longue durée définis à l'article L. -6111-2, soit publics, soit privés à but non lucratif participant au service -public hospitalier ou ayant passé convention avec les départements pour recevoir -des bénéficiaires de l'aide sociale, la tarification des services rendus -comporte deux éléments relatifs, l'un aux prestations de soins fournies, l'autre -aux prestations d'hébergement. L'élément de tarification relatif aux prestations -de soins est fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation -après avis du président du conseil général. Au vu de cette décision, le -président du conseil général fixe l'élément de tarification relatif aux -prestations d'hébergement.
- -L'élément de tarification relatif aux prestations de soins est décidé dans la -limite d'un plafond fixé annuellement par un arrêté interministériel et tenant -compte d'un taux moyen d'évolution des dépenses déterminé à partir des -hypothèses économiques générales, notamment des prévisions d'évolution des prix -et des salaires.
- -Les modalités de répartition des dépenses budgétaires entre les deux éléments de -tarification définis au premier alinéa ainsi que les procédures de détermination -et de fixation des tarifs sont fixées par voie réglementaire.
- -Les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale sont -compétentes en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les -recours déposés contre les arrêtés fixant les tarifs applicables dans les unités -ou centres mentionnés ci-dessus. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l6116-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l6116-2.md deleted file mode 100644 index 47abd829ce..0000000000 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l6116-2.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006690771 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6116L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690771.xml ---- - -###### Article L6116-2 - -Les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux -bénéficiaires de l'aide sociale dans les unités ou centres mentionnés à -l'article L. 6116-1 sont prises en charge, soit par les régimes d'assurance -maladie, soit par l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie -réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires.
- -La participation des assurés sociaux hébergés dans ces unités ou dans ces -centres peut être réduite ou supprimée dans des conditions fixées par voie -réglementaire.
- -Les caisses du régime de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont -habilitées à assurer le versement de la totalité des sommes dues aux -établissements de leur circonscription, au titre des assurés sociaux hébergés -dans les unités ou centres de soins de longue durée. Toutefois, lorsque dans une -unité ou un centre, le nombre de ressortissants d'un autre régime obligatoire -d'assurance maladie est le plus élevé, ce rôle peut être rempli par la caisse de -ce régime dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement.
- -Les caisses du régime de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont -également habilitées à centraliser les documents comptables afférents à ces -paiements et à procéder, après concertation, à la répartition des charges entre -les différents régimes d'assurance maladie. Cette répartition est déterminée de -manière forfaitaire, en fonction du nombre de bénéficiaires de chaque régime -présents dans les unités ou centres de soins de longue durée.
- -Un décret fixe les modalités d'application des deux alinéas ci-dessus. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l6116-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l6116-3.md deleted file mode 100644 index 773e5ba0e9..0000000000 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l6116-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006690773 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6116L03XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690773.xml ---- - -###### Article L6116-3 - -Les dispositions de l'article L. 6116-2 sont applicables aux centres et unités -de soins de longue durée privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 6116-1 -dans des conditions fixées par voie réglementaire.