Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Application des articles 79 (1°) et 81 (1) de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033103734
NOR: AFSA1609280D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/10/37/JORFTEXT000033103734.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-09-10
Identifiant: LEGIARTI000031807016
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Date de début: 2016-09-10
Date de fin: 2018-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/83/LEGIARTI000033108301.xml
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###### Article D1432-28
@ -42,16 +42,16 @@ santé ;<br />
b) Cinq représentants des associations de retraités et personnes âgées pour les
régions comprenant de neuf à treize départements et quatre représentants pour
les autres régions, désignés par le directeur général de l'agence régionale de
santé sur proposition des conseils départementaux des retraités et personnes
âgées mentionnés à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des
santé sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de
l'autonomie mentionnés à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des
familles ;<br />
c) Cinq représentants des associations des personnes handicapées pour les
régions comprenant de neuf à treize départements et quatre représentants pour
les autres régions, dont une intervenant dans le champ de l'enfance handicapée,
désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition
des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées mentionnés à
l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à
l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
3° Un collège des représentants des conférences de territoire mentionnées à
l'article L. 1434-17 comprenant cinq membres pour les régions comprenant de neuf

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2016-09-10
Identifiant: LEGIARTI000022838231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/82/LEGIARTI000022838231.xml
Date de début: 2016-09-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000033108294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/82/LEGIARTI000033108294.xml
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###### Article D1442-7
@ -40,18 +40,11 @@ médico-sociaux comprend :<br />
a) Six représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1
;<br />
b) Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées, désignés
par le directeur général de l'agence de santé sur proposition des conseils des
retraités et personnes âgées ;<br />
c) Deux représentants des associations des personnes handicapées, dont une
intervenant dans le champ de l'enfance inadaptée, désignés par le directeur
général de l'agence de santé sur proposition des conseils départementaux
consultatifs des personnes handicapées ;<br />
Deux de ces représentants sont choisis parmi les membres d'associations agréées
ou des associations de retraités et personnes âgées ou des associations de
personnes handicapées présentes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.<br />
b) Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées et deux
représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant
dans le champ de l'enfance inadaptée, désignés par le directeur général de
l'agence de santé sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté
et de l'autonomie.<br />
2° Le collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé,
mentionné au 6°, est ainsi modifié :<br />