Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

Texte partiellement abrogé : article 5 (9° du II) (décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015).

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029804187
NOR: AFSA1408187D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/80/41/JORFTEXT000029804187.xml
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République française 2016-09-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2016-09-10
Identifiant: LEGIARTI000029810004
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Date de début: 2016-09-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033108288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/82/LEGIARTI000033108288.xml
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###### Article D1443-20
@ -35,10 +35,9 @@ Ces représentants sont désignés par le directeur général de l'agence de san
l'océan Indien après appel à candidatures qu'il organise. Toutefois, lors du
prochain renouvellement de ce collège, les membres mentionnés aux b et c sont
désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition
respectivement du conseil départemental des retraités et personnes âgées
mentionné à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles et du
conseil départemental consultatif des personnes handicapées mentionné à
l'article L. 146-2 de ce même code, s'ils sont constitués.<br />
respectivement du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
mentionné à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles, s'il
est consulté.<br />
3° Le collège des partenaires sociaux comprenant :<br />