Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1997-04-20 00:00:00 +00:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157832
- [Section 1 : Du dossier médical et de l'information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics ou privés](section_1/README.md)
- [Section 2 : De l'analyse de l'activité des établissements de santé](section_2/README.md)
- [Section 3 : L'évaluation et l'accréditation des établissements de santé](section_3/README.md)
- [Section 4 : Les contrats pluriannuels entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé privés](section_4/README.md)

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---
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2006-11-03
Identifiant: LEGISCTA000006174660
---
<h1>Section 4 : Les contrats pluriannuels entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé privés</h1>
- [Article R710-7](article_r710-7.md)
- [Article R710-8](article_r710-8.md)
- [Article R710-9](article_r710-9.md)
- [Article R710-10](article_r710-10.md)

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2006-11-03
Identifiant: LEGIARTI000006802512
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R01000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802512.xml
---
<h1>Article R710-10</h1>
Un contrat peut être suspendu par l'agence régionale de l'hospitalisation en cas
de manquement grave de l'établissement à ses obligations législatives,
réglementaires ou contractuelles.<br />
Sauf dans le cas où la suspension du contrat résulte de la mise en oeuvre de
l'article L. 712-18, l'agence régionale qui constate un tel manquement adresse,
préalablement à la suspension du contrat, une mise en demeure motivée à
l'établissement.<br />
Si, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en
demeure, l'établissement n'a pas mis fin au manquement qui lui est reproché,
l'agence régionale de l'hospitalisation peut suspendre le contrat pour une durée
déterminée. La suspension prend fin dès que l'établissement a mis fin au
manquement qui lui est reproché. Sa durée ne peut excéder six mois.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, l'établissement n'a pas mis fin au manquement
qui lui est reproché, l'agence régionale de l'hospitalisation peut résilier le
contrat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694752?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694753?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694754?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694755?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000565503?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-372 du 18 avril 1997 relatif aux établissements de santé privés, pris pour l'application de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique ainsi que le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000565503?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-372 du 18 avril 1997 relatif aux établissements de santé privés, pris pour l'application de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique ainsi que le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-11-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694752?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006802508
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00700XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802508.xml
---
<h1>Article R710-7</h1>
Chacun des contrats passés entre l'agence régionale de l'hospitalisation et les
établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2, conclu pour
une durée de trois à cinq ans, comporte les éléments suivants :<br />
1. Les tarifs de prestation par référence aux disciplines visées au I de
l'article R. 712-2 ;<br />
2. Les objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins que
l'établissement s'engage à mettre en oeuvre pendant la durée d'exécution du
contrat, notamment au regard de la continuité, de la globalité et de
l'efficience des soins et de la satisfaction des patients, ainsi que les
modalités retenues par l'établissement pour procéder à l'évaluation de son
organisation et de la qualité des soins ;<br />
3. Les modalités de la participation de l'établissement aux actions de santé
adoptées par la conférence régionale de santé ;<br />
4. Les actions de coopération dans lesquelles l'établissement s'engage, et
notamment sa participation à la constitution des réseaux de soins mentionnés à
l'article L. 712-3-2 ;<br />
5. Les modalités de transmission des informations visées aux articles L. 710-7
et L. 715-12 ;<br />
6. Le délai retenu par l'établissement pour s'engager dans la procédure
d'accréditation prévue à l'article L. 710-5 ;<br />
7. Les pénalités applicables en cas d'inexécution totale ou partielle des
engagements pris au titre des 2, 3, 4 et 6 ci-dessus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694695?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000565503?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-372 du 18 avril 1997 relatif aux établissements de santé privés, pris pour l'application de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique ainsi que le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000565503?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-372 du 18 avril 1997 relatif aux établissements de santé privés, pris pour l'application de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique ainsi que le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694595?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1993-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694968?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L715-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802627?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2006-11-03
Identifiant: LEGIARTI000006802510
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00800XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802510.xml
---
<h1>Article R710-8</h1>
Durant l'année qui précède l'échéance du contrat et sur la base d'un rapport
d'activité élaboré par l'établissement de santé, l'agence régionale de
l'hospitalisation établit, en liaison avec celui-ci, un bilan de la réalisation
des objectifs fixés par le contrat en fonction des indicateurs déterminés par ce
dernier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000565503?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-372 du 18 avril 1997 relatif aux établissements de santé privés, pris pour l'application de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique ainsi que le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000565503?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-372 du 18 avril 1997 relatif aux établissements de santé privés, pris pour l'application de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique ainsi que le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-11-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2006-11-03
Identifiant: LEGIARTI000006802511
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00900XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802511.xml
---
<h1>Article R710-9</h1>
Les agences régionales de l'hospitalisation peuvent, après avis du comité
régional des contrats d'établissements privés mentionné à l'article R. 162-40 du
code de la sécurité sociale, refuser de renouveler les contrats en cas de
manquement grave des établissements à leurs obligations législatives,
réglementaires ou contractuelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746650?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-04 au 1997-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746652?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-20 au 2007-01-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746653?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022055045?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-10-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022896559?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000565503?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-372 du 18 avril 1997 relatif aux établissements de santé privés, pris pour l'application de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique ainsi que le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000565503?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-372 du 18 avril 1997 relatif aux établissements de santé privés, pris pour l'application de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique ainsi que le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-11-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746650?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-12-04</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157840
- [Section 2 : Organes représentatifs](section_2/README.md)
- [Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical](section_3/README.md)
- [Section 4 : Les personnels des établissements publics de santé](section_4/README.md)
- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006174695
---
<h1>Section 6 : Dispositions diverses</h1>
- [Sous-section 1 : Structures d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 714-36](sous-section_1/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2001-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006187320
---
<h1>Sous-section 1 : Structures d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 714-36</h1>
- [Article R714-29](article_r714-29.md)
- [Article R714-30](article_r714-30.md)
- [Article R714-31](article_r714-31.md)
- [Article R714-32](article_r714-32.md)
- [Article R714-33](article_r714-33.md)
- [Article R714-34](article_r714-34.md)
- [Article R714-35](article_r714-35.md)
- [Article R714-36](article_r714-36.md)
- [Article R714-37](article_r714-37.md)
- [Article R714-38](article_r714-38.md)
- [Article R714-39](article_r714-39.md)
- [Article R714-40](article_r714-40.md)
- [Article R714-41](article_r714-41.md)

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2001-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006803642
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02900XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803642.xml
---
<h1>Article R714-29</h1>
Les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux peuvent
être autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 714-36 et à la
présente sous-section, à créer dans les disciplines énumérées au I de l'article
R. 712-2 des structures d'hospitalisation spécifiques permettant aux médecins et
sages-femmes répondant aux conditions fixées à l'article R. 714-34 de dispenser,
à titre libéral, dans ces structures, des soins à leurs patients dont l'état
requiert une hospitalisation avec ou sans hébergement.<br />
L'autorisation est délivrée dans la limite du nombre de lits ou places pour
lequel l'établissement a reçu, dans la discipline en cause, l'autorisation
prévue à l'article L. 712-8 ; la capacité de la structure ne peut, conformément
au dernier alinéa de l'article L. 714-36, excéder le tiers des lits ou places
dont dispose l'établissement pour la discipline ou spécialité en cause.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803645?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917852?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803644?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-20 au 2001-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694712?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694916?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917852?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802627?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803645?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-20 au 2001-04-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,121 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2001-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006803644
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R03000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803644.xml
---
<h1>Article R714-30</h1>
I. - L'autorisation de création ou d'extension des structures d'hospitalisation
mentionnées à l'article R. 714-29 peut être accordée ou renouvelée pour une
durée de cinq ans par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
après avis du comité régional d'organisation sanitaire et sociale :<br />
1. Soit en cas de cessation totale ou partielle de l'activité d'un établissement
de santé privé soumis aux dispositions de l'article L. 710-16-2, situé dans une
zone dont la population est susceptible de recourir au centre hospitalier
demandeur de l'autorisation, que cette cessation d'activité soit ou non
accompagnée du transfert de lits ou places au centre hospitalier ;<br />
2. Soit lorsque la création ou l'extension de la structure d'hospitalisation
permet d'optimiser l'utilisation des capacités en lits ou places ou du plateau
technique existant.<br />
II. - L'autorisation est subordonnée, en outre, à la condition :<br />
1. Que la création ou l'extension projetée soit compatible avec les objectifs
fixés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 712-3
ainsi qu'avec l'annexe du schéma mentionnée à l'article L. 712-3-1 ;<br />
2. Que le centre hospitalier soit en mesure d'accueillir par priorité dans les
conditions normales d'hospitalisation, pour les mêmes disciplines ou
spécialités, les patients dont l'état requiert une hospitalisation ;<br />
3. Que le centre hospitalier s'engage à évaluer périodiquement le fonctionnement
de la structure et ses résultats tant financiers que médicaux et à communiquer
les résultats de cette évaluation au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-20 au 2001-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917853?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917854?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803647?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-20 au 2001-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694916?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917853?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917854?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803642?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-20 au 2001-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803647?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2001-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006803646
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R03100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803646.xml
---
<h1>Article R714-31</h1>
I. - La demande de création ou d'extension d'une structure d'hospitalisation
régie par la présente sous-section ne peut être examinée que si elle est
accompagnée d'un dossier comportant :<br />
1. La délibération du conseil d'administration prévue au 18° de l'article L.
714-4 ;<br />
2. La présentation de l'opération envisagée, notamment au regard des besoins de
la population en ce qui concerne les disciplines ou spécialités en cause, la
description de l'organisation retenue et des moyens utilisés, un état
prévisionnel des dépenses de la structure comprenant notamment les dépenses en
matière de fournitures ou produits à caractère médical ou pharmaceutique ainsi
qu'une estimation des dépenses à la charge de l'assurance maladie ;<br />
3. L'engagement prévu au 3 du II de l'article R. 714-30.<br />
II. - Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa
réception, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait
connaître au centre hospitalier, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.<br />
III. - Les documents mentionnés au I et leurs compléments éventuels sont
adressés au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par pli
recommandé avec demande d'avis de réception.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917855?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694916?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917855?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803644?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-20 au 2001-04-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2001-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006803648
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R03200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803648.xml
---
<h1>Article R714-32</h1>
La décision relative à l'autorisation de la structure d'hospitalisation ou au
renouvellement de cette autorisation est prise selon les modalités définies à
l'article L. 712-16. Toutefois, le délai de six mois prévu au troisième alinéa
de cet article court à compter de la date de la réception du dossier complet de
la demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694741?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694916?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2001-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006803650
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R03300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803650.xml
---
<h1>Article R714-33</h1>
Sans préjudice de l'éventuelle application au centre hospitalier des
dispositions de l'article L. 712-17-1, le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation peut suspendre ou retirer l'autorisation mentionnée à
l'article R. 714-30 dans les conditions prévues à l'article L. 712-18 ou lorsque
les prescriptions de l'article L. 714-36 ou de la présente sous-section ne sont
pas respectées par le centre hospitalier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917857?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917858?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-05-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022190823?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-06 au 2016-04-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032480397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694752?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694916?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917857?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803644?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-20 au 2001-04-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2001-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006803652
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R03400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803652.xml
---
<h1>Article R714-34</h1>
Peuvent être admis sur leur demande, par décision du directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation, à dispenser des soins dans une structure régie
par la présente sous-section les médecins ou sages-femmes exerçant à titre
libéral qui résident effectivement à une distance du centre hospitalier leur
permettant de satisfaire à l'obligation qui leur est faite de participer à la
continuité des soins au sein de cette structure.<br />
Ces médecins et sages-femmes ne peuvent simultanément relever de statuts
impliquant un exercice professionnel à temps plein dans un établissement public
de santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803642?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-20 au 2001-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917859?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917860?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-05-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022190821?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803643?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917859?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803643?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2001-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006803654
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R03500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803654.xml
---
<h1>Article R714-35</h1>
Les médecins et sages-femmes autorisés à intervenir dans les structures
d'hospitalisation concluent avec le centre hospitalier un contrat définissant
leurs obligations et celles du centre hospitalier. Ce contrat contient
l'engagement pris par le praticien de respecter le règlement intérieur de
l'établissement ; il précise notamment la nature et les caractéristiques tant
quantitatives que qualitatives de l'activité du praticien et les dépenses que
peut engendrer cette activité en matière de fournitures ou produits à caractère
médical ou pharmaceutique ; le contrat indique également les conditions dans
lesquelles le praticien participe à la continuité des soins au sein de ces
structures.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander
communication du contrat du praticien.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917862?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-05-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917861?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022190819?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917861?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2001-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006803656
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R03600XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803656.xml
---
<h1>Article R714-36</h1>
Les médecins et sages-femmes sont tenus de faire connaître le montant de leurs
honoraires au patient ou à son représentant légal avant l'admission dudit
patient dans une structure d'hospitalisation régie par la présente sous-section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022190817?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917864?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-05-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917863?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917863?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803658
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R03700XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803658.xml
---
<h1>Article R714-37</h1>
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 714-36, les honoraires dus aux
médecins et sages-femmes sont perçus par l'intermédiaire du centre hospitalier
qui est informé de leur montant soit par la mention portée sur la feuille de
soins s'il s'agit d'un assuré social, soit par un document signé par le
praticien dans les autres cas.<br />
Le comptable de l'établissement crédite mensuellement chaque praticien des
sommes encaissées pour son compte, après déduction d'une redevance égale à un
pourcentage des honoraires réglés par le patient, fixé comme suit :<br />
20 % pour les actes en C, Cs, CNPSY ;<br />
30 % pour les actes en K, KC, KE, ORT, SCM, PRO, SF ;<br />
60 % pour les actes en Z et ZN.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917866?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-05-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022190813?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917865?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694916?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917865?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a>
</li>
<li>
HISTO source Conseil d'Etat n° 188529, 188539 1998-04-01 JORF 12 juillet 1998
</li>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2001-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006803662
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R03800XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803662.xml
---
<h1>Article R714-38</h1>
Les tarifs de prestations applicables dans les structures d'hospitalisation
régies par la présente sous-section sont déterminés d'après les prix de revient
prévisionnels calculés dans les conditions prévues aux articles R. 714-3-19 à R.
714-3-26 ; ils ne peuvent être inférieurs aux tarifs de prestations payés par
les malades admis, sur leur demande, en régime particulier dans la même
discipline ou spécialité dans les conditions prévues à l'article R. 714-3-24.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917868?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917869?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2006-05-16</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-05-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022190810?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917867?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694916?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917868?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-3-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 2005-01-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2001-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006803664
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R03900XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803664.xml
---
<h1>Article R714-39</h1>
Lors de son admission, le patient ou son représentant légal doit avoir
connaissance des conditions financières de l'hospitalisation dans les autres
services du centre hospitalier qui relèvent de la même discipline ou spécialité
et signer l'engagement de régler les frais d'hospitalisation restant à sa charge
sur la base des tarifs fixés pour la structure d'hospitalisation dans laquelle
il demande à être admis.<br />
Ce patient, ou son représentant légal, doit nommément désigner, lors de son
admission, le praticien auquel il désire faire appel.<br />
En principe, aucun patient ne peut être transféré dans une structure
d'hospitalisation régie par la présente sous-section s'il a été admis dans les
conditions du droit commun dans un service de l'établissement, ni être transféré
dans un tel service s'il a été admis dans une structure d'hospitalisation.<br />
Le transfert d'une structure d'hospitalisation à un service peut toutefois, à
titre exceptionnel, être autorisé par le directeur de l'établissement sur la
demande motivée du patient ou de son représentant légal et après avis du chef de
service.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917872?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-05-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022190808?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2001-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006803666
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R04000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803666.xml
---
<h1>Article R714-40</h1>
Les chambres ou locaux exclusivement affectés aux structures régies par la
présente sous-section doivent être clairement identifiés au sein de
l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917873?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917873?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2001-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006803668
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R04100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803668.xml
---
<h1>Article R714-41</h1>
La communication du dossier médical d'un patient admis dans une structure régie
par la présente sous-section est assurée, dans les conditions prévues aux
articles R. 710-2-2- et R. 710-2-3, par le praticien, admis à exercer à titre
libéral dans cette structure, qui a constitué le dossier.<br />
Lorsque le praticien cesse d'exercer une activité dans cette structure, les
dossiers médicaux qu'il a constitués sont conservés par le centre hospitalier ;
il peut s'en procurer copie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917874?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694916?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917874?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802402?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R710-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 1998-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R710-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 1998-11-07</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-13
Date de fin: 1997-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006692059
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D012XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692059.xml
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006692060
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D012XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692060.xml
---
<h1>Article D714-12-1</h1>
@ -17,6 +17,12 @@ ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi class
dans la catégorie A ou la catégorie B, ou à un ou plusieurs pharmaciens des
hôpitaux.<br />
Le directeur peut également, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un
ou plusieurs responsables de centres de responsabilité, dans les conditions
prévues par l'article L. 714-26-1. Ceux-ci sont dès lors, dans l'exercice des
actes de gestion pour lesquels ils bénéficient d'une délégation de signature,
placés sous l'autorité hiérarchique du directeur de l'établissement.<br />
Il peut en outre, le cas échéant, déléguer sa signature au directeur du centre
de transfusion sanguine, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret
du 16 janvier 1954 susvisé.
@ -29,7 +35,7 @@ du 16 janvier 1954 susvisé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700121?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-106 du 6 février 1996 modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) et fixant, en application de l'article L. 714-9-1 dudit code, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires non mandatés en même temps que le principal par les établissements publics de santé sont mandatés d'office - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700858?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +57,7 @@ du 16 janvier 1954 susvisé.
1954-01-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713410?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-01-21 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1996-02-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700121?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-106 du 6 février 1996 modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) et fixant, en application de l'article L. 714-9-1 dudit code, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires non mandatés en même temps que le principal par les établissements publics de santé sont mandatés d'office - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1997-04-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700858?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917510?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6143-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-01-01</a>
@ -59,6 +65,9 @@ du 16 janvier 1954 susvisé.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694845?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694884?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
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CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
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