Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1997-04-18 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142936
<h1>Chapitre préliminaire : Conférences nationale et régionales de santé</h1>
- [Section 1 : Conférence nationale de santé](section_1/README.md)
- [Section 2 : Conférence régionale de santé et programmes régionaux de santé](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1997-04-18
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGISCTA000006157860
---
<h1>Section 2 : Conférence régionale de santé et programmes régionaux de santé</h1>
- [Sous-section 1 : Organisation de la conférence régionale de santé](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les programmes régionaux de santé](sous-section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1997-04-18
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGISCTA000006174718
---
<h1>Sous-section 1 : Organisation de la conférence régionale de santé</h1>
- [Article R767-1](article_r767-1.md)
- [Article R767-2](article_r767-2.md)
- [Article R767-3](article_r767-3.md)
- [Article R767-4](article_r767-4.md)
- [Article R767-5](article_r767-5.md)

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@ -0,0 +1,88 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-18
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006804102
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX767R00100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804102.xml
---
<h1>Article R767-1</h1>
La conférence régionale de santé instituée à l'article L. 767 est réunie chaque
année sur convocation du préfet de région.<br />
Les analyses et examens auxquels elle procède s'appuient notamment sur les
travaux scientifiques et les données d'observation disponibles dans la région,
ainsi que sur le rapport de l'agence régionale de l'hospitalisation mentionné à
l'article L. 710-24. Ils sont assortis d'une appréciation des conditions de mise
en oeuvre et des résultats des actions conduites conformément aux priorités
précédemment arrêtées, en particulier des programmes régionaux de santé. Les
priorités de santé publique que la conférence régionale établit et les
propositions qu'elle formule tiennent compte des priorités et des orientations
proposées par la dernière conférence nationale de santé.<br />
Les conclusions des travaux de la conférence régionale de santé font l'objet
d'un rapport qui est transmis au préfet de région et au bureau de la conférence
nationale de santé dans le mois qui suit l'issue de la conférence. Ce rapport
est rendu public ; le préfet de région en assure la diffusion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695180?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L767 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 1986-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695181?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L767 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700574?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694627?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux conférences régionales ou territoriales de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-10</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700574?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux conférences régionales ou territoriales de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694627?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695180?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L767 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 1986-01-08</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,94 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-18
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006804103
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX767R00200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804103.xml
---
<h1>Article R767-2</h1>
La conférence régionale de santé est composée de 50 à 300 membres, selon
l'importance de la région, dont, dans la proportion d'un cinquième au moins et
d'un tiers au plus, des représentants de chacun des groupes suivants :<br />
1° Groupe des représentants des services de l'Etat, des collectivités
territoriales, des organismes de protection sociale de base et complémentaires,
de l'union régionale des caisses d'assurance maladie et de l'agence régionale de
l'hospitalisation ;<br />
2° Groupe des représentants des professionnels de santé exerçant à titre
libéral, notamment de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et
des centres départementaux des professions de santé, des professionnels médicaux
et non médicaux, en particulier sociaux, exerçant dans les établissements
publics et privés de santé et dans les établissements médico-sociaux et sociaux
publics et privés, ainsi que des professionnels de médecine préventive et de
santé publique ;<br />
3° Groupe des représentants des institutions et établissements publics et privés
de santé, des institutions et établissements médico-sociaux et sociaux publics
et privés ainsi que des institutions de prévention, d'éducation pour la santé,
d'observation et d'enseignement ou de recherche dans les domaines sanitaire ou
social ;<br />
4° Groupe des représentants d'associations de familles, de personnes handicapées
et de leurs parents, de retraités et de personnes âgées, de consommateurs et
d'usagers des établissements sanitaires et sociaux, ainsi que d'associations à
but humanitaire, de prévention ou de soutien aux malades.<br />
Le préfet de région peut également désigner une à quatre personnalités
qualifiées.<br />
Les personnes invitées à participer à la conférence régionale de santé sont
désignées chaque année par le préfet de région, après consultation des
institutions, établissements ou professions qu'elles représentent, ou des
organisations regroupant ceux-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700574?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804104?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R767-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-18 au 2005-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux conférences régionales ou territoriales de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-10</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700574?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux conférences régionales ou territoriales de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804104?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R767-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-18 au 2005-12-10</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-18
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006804104
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX767R00300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804104.xml
---
<h1>Article R767-3</h1>
Un jury de la conférence régionale de santé est désigné chaque année par le
préfet de région.<br />
Le jury a pour mission d'établir les conclusions et recommandations de la
conférence.<br />
Il comporte deux participants de chacun des quatre premiers groupes définis à
l'article R. 767-2 et, le cas échéant, un ou deux participants du dernier
groupe. Le représentant de la conférence régionale de santé à la conférence
nationale de santé en est membre.<br />
Un président est désigné au sein du jury par le préfet de région parmi les
membres qui n'appartiennent pas au premier groupe.<br />
Le mandat des membres du jury de la conférence régionale de santé est
renouvelable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804103?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R767-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-18 au 2005-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700574?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux conférences régionales ou territoriales de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-10</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700574?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux conférences régionales ou territoriales de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804103?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R767-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-18 au 2005-12-10</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-18
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006804105
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX767R00400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804105.xml
---
<h1>Article R767-4</h1>
Les séances de la conférence régionale de santé sont publiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700574?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux conférences régionales ou territoriales de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-10</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700574?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux conférences régionales ou territoriales de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-10</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-18
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006804106
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX767R00500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804106.xml
---
<h1>Article R767-5</h1>
Le secrétariat de la conférence régionale de santé est assuré par la direction
régionale des affaires sanitaires et sociales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700574?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux conférences régionales ou territoriales de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-10</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700574?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux conférences régionales ou territoriales de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-10</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 1997-04-18
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGISCTA000006174719
---
<h1>Sous-section 2 : Les programmes régionaux de santé</h1>
- [Article R767-6](article_r767-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-18
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006804107
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX767R00600XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804107.xml
---
<h1>Article R767-6</h1>
Le préfet de région détermine, parmi les priorités établies par la conférence
régionale de santé, celles qui font l'objet de programmes pluriannuels. Ces
programmes comportent des actions de promotion de la santé, d'éducation pour la
santé, de prévention, de soins, de rééducation et de réinsertion. Ils sont
élaborés et mis en oeuvre en coordination, notamment, avec les collectivités
territoriales, les organismes de protection sociale, les institutions et
établissements de santé, les professionnels et les associations qui y
participent. Ils sont assortis d'indicateurs permettant de procéder à leur
évaluation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700574?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux conférences régionales ou territoriales de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-10</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723422?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998 relatif aux programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700574?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723422?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998 relatif aux programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30</a>
</li>
<li>
2005-12-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux conférences régionales ou territoriales de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-10</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>