LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Modification de la la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 6, 7, 11, 12, 15 ; création après le chapitre II d'un chapitre II bis : "Nouveau programme national de renouvellement urbain" comprenant les articles 9-1, 9-2, 9-3, après l'article 10-2 des articles 10-3 et 10-4, après l'article l'article 14 de l'article 14-1 ; abrogation des articles 1er à 3 et 5. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 44 quater. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 38, 6. Modification de la loi n° 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 30, 42. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 13 ; abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification des articles 128, 151. Modification de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville : abrogation des articles 1er et 2. Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national, du code du travail, du code pénal, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la sécurité intérieure. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028636804 NOR: VILX1315170L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/63/68/JORFTEXT000028636804.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-30
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030066266
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/62/LEGIARTI000030066266.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2018-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000028650877
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/08/LEGIARTI000028650877.xml
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###### Article L5125-11
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@ -25,12 +25,13 @@ délivrée pour l'installation d'une officine par voie de transfert dans cette
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commune.<br />
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Dans les communes qui sont dépourvues d'officine ou dans les zones franches
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urbaines - territoires entrepreneurs, les zones urbaines sensibles et les zones
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de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
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relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ainsi que dans
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les zones de revitalisation rurale définies par l'article 1465 A du code général
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des impôts, l'ouverture d'une officine peut être autorisée par voie de création
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si les conditions prévues au premier, deuxième ou troisième alinéa sont remplies
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depuis au moins deux ans à compter de la publication d'un recensement mentionné
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à l'article L. 5125-10 et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie
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de transfert ou regroupement n'a été prise dans ce délai.
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urbaines - territoires entrepreneurs, les quartiers prioritaires de la politique
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de la ville et les zones de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi n°
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96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour
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la ville ainsi que dans les zones de revitalisation rurale définies par
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l'article 1465 A du code général des impôts, l'ouverture d'une officine peut
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être autorisée par voie de création si les conditions prévues au premier,
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deuxième ou troisième alinéa sont remplies depuis au moins deux ans à compter de
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la publication d'un recensement mentionné à l'article L. 5125-10 et si aucune
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décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n'a
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été prise dans ce délai.
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