LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification des articles 73, 17, 38. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44 ; abrogation de l'article 64. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création de l'article 20-10.  Modification de la loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 22. Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code du service national, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028372809
NOR: EFIX1324269L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/37/28/JORFTEXT000028372809.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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commit b40e16f614

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/44/LEGIARTI000025014426.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/43/LEGIARTI000028394380.xml
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###### Article L1432-6
@ -13,7 +13,9 @@ Les ressources de l'agence sont constituées par :<br />
1° Une subvention de l'Etat ;<br />
2° Des contributions des régimes d'assurance maladie ;<br />
2° Des contributions des régimes d'assurance maladie dont le montant et la
répartition entre les régimes sont fixés chaque année par arrêté des ministres
chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />
3° Des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour
des actions concernant les établissements et services médico-sociaux ou les
@ -25,5 +27,5 @@ handicapées ;<br />
5° Sur une base volontaire, des versements de collectivités territoriales ou
d'autres établissements publics.<br />
Les contributions prévues aux 2° et 3° sont déterminées par la loi de
financement de la sécurité sociale.
La contribution prévue au 3° est déterminée par la loi de financement de la
sécurité sociale.