Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033067017
NOR: AFSP1618358D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/06/70/JORFTEXT000033067017.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032481161
- [Section 1 : Agence nationale de santé publique](section_1)
- [Section 2 : Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles](section_2)
- [Section 3 : Portail de signalement des événements sanitaires indésirables](section_3)

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Date de début: 2016-08-27
Date de fin: 2023-08-02
Identifiant: LEGISCTA000033068599
---
###### Section 3 : Portail de signalement des événements sanitaires indésirables
- [Article D1413-58](article_d1413-58.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-27
Date de fin: 2024-05-27
Identifiant: LEGIARTI000033068601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/86/LEGIARTI000033068601.xml
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###### Article D1413-58
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I.-Un site internet, développé et mis en œuvre par le groupement mentionné à
l'article L. 1111-24, est mis à disposition du public, des professionnels de
santé et des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social pour
faciliter, promouvoir et recueillir la déclaration ou le signalement des
événements sanitaires indésirables figurant sur une liste arrêtée par le
ministre chargé de la santé.<br />
Ce site internet permet la transmission des déclarations ou signalements aux
autorités et établissements chargés de leur traitement, mentionnés aux
articles L. 1431-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1 ainsi qu'à
l'article L. 592-1 du code de l'environnement, ou aux structures chargées
d'une mission de sécurité sanitaire désignées par ces autorités et
établissements ou par le ministre chargé de la santé.<br />
Lorsqu'une déclaration est effectuée au moyen de ce site internet, le
déclarant est réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration
d'événements sanitaires indésirables résultant des dispositions du présent
code et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de
fonctionnement de ce site internet. Il précise également les modalités de
transmission et de conservation des données recueillies dans les conditions
garantissant leur confidentialité.
</div>