diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 4c39c1232..e6761c4d3 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032481161 - [Section 1 : Agence nationale de santé publique](section_1) - [Section 2 : Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles](section_2) +- [Section 3 : Portail de signalement des événements sanitaires indésirables](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..9106e7574 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-08-27 +Date de fin: 2023-08-02 +Identifiant: LEGISCTA000033068599 +--- + +###### Section 3 : Portail de signalement des événements sanitaires indésirables + +- [Article D1413-58](article_d1413-58.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d1413-58.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d1413-58.md new file mode 100644 index 000000000..c3e0f1599 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d1413-58.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-27 +Date de fin: 2024-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000033068601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/86/LEGIARTI000033068601.xml +--- + +###### Article D1413-58 + +
+ I.-Un site internet, développé et mis en œuvre par le groupement mentionné à + l'article L. 1111-24, est mis à disposition du public, des professionnels de + santé et des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social pour + faciliter, promouvoir et recueillir la déclaration ou le signalement des + événements sanitaires indésirables figurant sur une liste arrêtée par le + ministre chargé de la santé.
+ + Ce site internet permet la transmission des déclarations ou signalements aux + autorités et établissements chargés de leur traitement, mentionnés aux + articles L. 1431-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1 ainsi qu'à + l'article L. 592-1 du code de l'environnement, ou aux structures chargées + d'une mission de sécurité sanitaire désignées par ces autorités et + établissements ou par le ministre chargé de la santé.
+ + Lorsqu'une déclaration est effectuée au moyen de ce site internet, le + déclarant est réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration + d'événements sanitaires indésirables résultant des dispositions du présent + code et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa.
+ + II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission + nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de + fonctionnement de ce site internet. Il précise également les modalités de + transmission et de conservation des données recueillies dans les conditions + garantissant leur confidentialité. +