Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-02-05
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Date de fin: 1998-03-29
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Identifiant: LEGIARTI000006802768
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04000XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802768.xml
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Date de début: 1998-03-29
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Date de fin: 2002-09-25
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Identifiant: LEGIARTI000006802769
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04000XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802769.xml
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###### Article R712-40
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@ -39,7 +39,7 @@ notamment médicaux, nécessaires à la mise en oeuvre du projet ;<br />
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C. - Un dossier technique et financier comportant une présentation générale de
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l'établissement, les modalités de financement du projet et une présentation du
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compte ou budget prévisionnel d'exploitation.<br />
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compte ou budget prévisionnel d'exploitation ;<br />
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D. - Un dossier relatif à l'évaluation comportant :<br />
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@ -83,16 +83,17 @@ ci-dessus tiennent compte des résultats de l'évaluation correspondant à la
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période de la précédente autorisation.<br />
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II. - Le dossier est réputé être complet en ce qui concerne les parties A, B et
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C mentionnées au I si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception,
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l'autorité compétente pour statuer sur la demande n'a pas fait connaître au
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C mentionnées au I si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le
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directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître au
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demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des
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pièces manquantes ou incomplètes.<br />
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Le dossier est réputé être complet en ce qui concerne la partie D si, dans les
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trois mois qui suivent la date de clôture de la période de réception concernée,
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l'autorité compétente n'a pas, dans les formes prévues au premier alinéa, fait
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connaître au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes ni invité
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celui-ci à préciser ou à modifier ses propositions.<br />
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le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas, dans les formes
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prévues au premier alinéa, fait connaître au demandeur la liste des pièces
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manquantes ou incomplètes ni invité celui-ci à préciser ou à modifier ses
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propositions.<br />
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Dans le cas où le dossier était incomplet et n'a pas été complété à la date de
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clôture de la période de réception concernée en ce qui concerne les parties A, B
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