diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r712-40.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r712-40.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-05
-Date de fin: 1998-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006802768
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802768.xml
+Date de début: 1998-03-29
+Date de fin: 2002-09-25
+Identifiant: LEGIARTI000006802769
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04000XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802769.xml
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 ###### Article R712-40
@@ -39,7 +39,7 @@ notamment médicaux, nécessaires à la mise en oeuvre du projet ;<br />
 
 C. - Un dossier technique et financier comportant une présentation générale de
 l'établissement, les modalités de financement du projet et une présentation du
-compte ou budget prévisionnel d'exploitation.<br />
+compte ou budget prévisionnel d'exploitation ;<br />
 
 D. - Un dossier relatif à l'évaluation comportant :<br />
 
@@ -83,16 +83,17 @@ ci-dessus tiennent compte des résultats de l'évaluation correspondant à la
 période de la précédente autorisation.<br />
 
 II. - Le dossier est réputé être complet en ce qui concerne les parties A, B et
-C mentionnées au I si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception,
-l'autorité compétente pour statuer sur la demande n'a pas fait connaître au
+C mentionnées au I si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le
+directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître au
 demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des
 pièces manquantes ou incomplètes.<br />
 
 Le dossier est réputé être complet en ce qui concerne la partie D si, dans les
 trois mois qui suivent la date de clôture de la période de réception concernée,
-l'autorité compétente n'a pas, dans les formes prévues au premier alinéa, fait
-connaître au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes ni invité
-celui-ci à préciser ou à modifier ses propositions.<br />
+le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas, dans les formes
+prévues au premier alinéa, fait connaître au demandeur la liste des pièces
+manquantes ou incomplètes ni invité celui-ci à préciser ou à modifier ses
+propositions.<br />
 
 Dans le cas où le dossier était incomplet et n'a pas été complété à la date de
 clôture de la période de réception concernée en ce qui concerne les parties A, B