diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r712-40.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r712-40.md index 3bc6ba1cce5..d7463bf2fea 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r712-40.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r712-40.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-02-05 -Date de fin: 1998-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006802768 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04000XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802768.xml +Date de début: 1998-03-29 +Date de fin: 2002-09-25 +Identifiant: LEGIARTI000006802769 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04000XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802769.xml --- ###### Article R712-40 @@ -39,7 +39,7 @@ notamment médicaux, nécessaires à la mise en oeuvre du projet ;<br /> C. - Un dossier technique et financier comportant une présentation générale de l'établissement, les modalités de financement du projet et une présentation du -compte ou budget prévisionnel d'exploitation.<br /> +compte ou budget prévisionnel d'exploitation ;<br /> D. - Un dossier relatif à l'évaluation comportant :<br /> @@ -83,16 +83,17 @@ ci-dessus tiennent compte des résultats de l'évaluation correspondant à la période de la précédente autorisation.<br /> II. - Le dossier est réputé être complet en ce qui concerne les parties A, B et -C mentionnées au I si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, -l'autorité compétente pour statuer sur la demande n'a pas fait connaître au +C mentionnées au I si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le +directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.<br /> Le dossier est réputé être complet en ce qui concerne la partie D si, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de la période de réception concernée, -l'autorité compétente n'a pas, dans les formes prévues au premier alinéa, fait -connaître au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes ni invité -celui-ci à préciser ou à modifier ses propositions.<br /> +le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas, dans les formes +prévues au premier alinéa, fait connaître au demandeur la liste des pièces +manquantes ou incomplètes ni invité celui-ci à préciser ou à modifier ses +propositions.<br /> Dans le cas où le dossier était incomplet et n'a pas été complété à la date de clôture de la période de réception concernée en ce qui concerne les parties A, B