Décret n° 2021-1307 du 7 octobre 2021 relatif à la composition de la Conférence nationale de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044173464
NOR: SSAP2128877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/34/JORFTEXT000044173464.xml
This commit is contained in:
République française 2021-10-09 00:00:00 +02:00
parent 4f50a4bf6d
commit cdeece103d

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-29
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000041719198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/91/LEGIARTI000041719198.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044176792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/67/LEGIARTI000044176792.xml
---
###### Article D1411-45-2
@ -14,7 +14,13 @@ ans, les membres ne pouvant siéger plus de dix ans consécutivement.<br />
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne, laisse son siège
vacant ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, cesse de faire
partie de la Conférence nationale de santé.<br />
partie de la Conférence nationale de santé. Toutefois, les membres nommés
représentant les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, bien
qu'ayant perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés à l'occasion
du renouvellement de celles-ci, continuent de siéger à la Conférence nationale
de santé, jusqu'à la nomination des nouveaux représentants des conférences
régionales, dans la limite de six mois à compter de la fin de la mandature de
ces dernières.<br />
Lorsqu'un membre cesse, quel qu'en soit le motif, de faire partie de la
Conférence nationale de santé, un nouveau membre est nommé, dans les mêmes