Décret n° 2021-1307 du 7 octobre 2021 relatif à la composition de la Conférence nationale de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044173464 NOR: SSAP2128877D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/34/JORFTEXT000044173464.xml
This commit is contained in:
parent
4f50a4bf6d
commit
cdeece103d
1 changed files with 12 additions and 6 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-02-29
|
Date de début: 2021-10-09
|
||||||
Date de fin: 2021-10-09
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041719198
|
Identifiant: LEGIARTI000044176792
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/91/LEGIARTI000041719198.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/67/LEGIARTI000044176792.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D1411-45-2
|
###### Article D1411-45-2
|
||||||
|
@ -14,7 +14,13 @@ ans, les membres ne pouvant siéger plus de dix ans consécutivement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne, laisse son siège
|
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne, laisse son siège
|
||||||
vacant ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, cesse de faire
|
vacant ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, cesse de faire
|
||||||
partie de la Conférence nationale de santé.<br />
|
partie de la Conférence nationale de santé. Toutefois, les membres nommés
|
||||||
|
représentant les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, bien
|
||||||
|
qu'ayant perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés à l'occasion
|
||||||
|
du renouvellement de celles-ci, continuent de siéger à la Conférence nationale
|
||||||
|
de santé, jusqu'à la nomination des nouveaux représentants des conférences
|
||||||
|
régionales, dans la limite de six mois à compter de la fin de la mandature de
|
||||||
|
ces dernières.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un membre cesse, quel qu'en soit le motif, de faire partie de la
|
Lorsqu'un membre cesse, quel qu'en soit le motif, de faire partie de la
|
||||||
Conférence nationale de santé, un nouveau membre est nommé, dans les mêmes
|
Conférence nationale de santé, un nouveau membre est nommé, dans les mêmes
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue