Décret n° 2013-757 du 19 août 2013 supprimant la commission nationale des médicaments vétérinaires

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027860575
NOR: AFSP1313466D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/86/05/JORFTEXT000027860575.xml
This commit is contained in:
République française 2013-10-01 00:00:00 +02:00
parent 409cf86615
commit cd5281cf65
15 changed files with 22 additions and 279 deletions

View file

@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190718
- [Sous-section 2 : Qualification des experts.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités d'autorisation.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée.](sous-section_3_bis)
- [Sous-section 4 : Etudes post-autorisation](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Taxe annuelle](sous-section_6)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022521222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/12/LEGIARTI000022521222.xml
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027882344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/23/LEGIARTI000027882344.xml
---
###### Article R5141-47
Les décisions d'octroi, de modification d'office, de refus, de renouvellement et
de suppression d'autorisation de mise sur le marché soumises à la procédure
nationale sont prises après avis de la commission nationale des médicaments
vétérinaires.<br />
nationale sont prises selon les modalités fixées à l'article R. 5141-27
relatives à l'instruction de ces demandes.<br />
Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un
recours gracieux sur lequel le directeur général de l'agence statue après avis

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-10-15
Date de fin: 2023-11-25
Identifiant: LEGISCTA000033240302
---
###### Sous-section 4 : Etudes post-autorisation
- [Article R5141-48](article_r5141-48.md)
- [Article R5141-49](article_r5141-49.md)
- [Article R5141-50](article_r5141-50.md)
- [Article R5141-51](article_r5141-51.md)
- [Article R5141-52](article_r5141-52.md)
- [Article R5141-53](article_r5141-53.md)
- [Article R5141-54](article_r5141-54.md)
- [Article R5141-54-1](article_r5141-54-1.md)
- [Article R5141-54-2](article_r5141-54-2.md)
- [Article R5141-54-3](article_r5141-54-3.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027882335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/23/LEGIARTI000027882335.xml
---
###### Article R5141-48
La commission nationale des médicaments vétérinaires, placée auprès de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail, a pour mission :<br />
1° D'évaluer et de donner un avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le
marché des médicaments vétérinaires et d'enregistrement des médicaments
vétérinaires homéopathiques ;<br />
2° Lorsque le directeur général de l'agence le demande, d'évaluer et de donner
un avis sur les demandes d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments
vétérinaires ;<br />
3° D'évaluer les informations sur les effets indésirables, chez l'homme ou chez
l'animal, des médicaments vétérinaires et les données transmises à l'agence au
titre de la pharmacovigilance vétérinaire et de donner un avis sur les mesures à
prendre pour faire cesser les incidents et accidents liés à l'emploi d'un
médicament vétérinaire, à l'emploi simultané de plusieurs médicaments
vétérinaires ou à l'emploi de médicaments à usage humain chez l'animal ;<br />
4° De donner un avis, à la demande du directeur général ou de sa propre
initiative, sur les questions d'ordre scientifique en lien avec l'évaluation et
la mise sur le marché des médicaments vétérinaires ;<br />
5° De proposer au directeur général de l'agence tous travaux et enquêtes qu'elle
estime utiles à l'évaluation des médicaments vétérinaires et à l'exercice de la
pharmacovigilance vétérinaire.<br />
Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé peuvent solliciter l'avis
de cette commission sur toute question entrant dans le champ de sa compétence.

View file

@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025786506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786506.xml
---
###### Article R5141-49
La commission nationale des médicaments vétérinaires comprend :<br />
1° Cinq membres de droit :<br />
a) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture
ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, ayant comme suppléant le
directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ou son représentant
;<br />
d) (Abrogé)<br />
e) Un représentant du système national de toxicovigilance désigné par le
ministre de la santé ;<br />
2° Dix-huit membres nommés par les ministres chargés de l'agriculture et de la
santé, pour une durée de cinq ans :<br />
a) Trois toxicologues ;<br />
b) Deux personnes choisies en raison de leur compétence en pharmacologie humaine
ou animale ;<br />
c) Trois personnes choisies en raison de leur compétence en immunologie,
virologie, bactériologie ou parasitologie ;<br />
d) Cinq cliniciens ou vétérinaires praticiens choisis de manière à représenter
des compétences recouvrant l'ensemble des espèces animales ainsi que des
productions animales ;<br />
e) Une personne choisie en raison de sa compétence en épidémiologie ;<br />
f) Une personne choisie en raison de sa compétence en écotoxicité ;<br />
g) Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie
nationale de pharmacie ;<br />
h) Deux responsables de pharmacie d'école nationale vétérinaire choisis sur une
liste de quatre personnes établie par les écoles nationales vétérinaires ;<br />
3° Participent également aux travaux de la commission avec voix consultative
:<br />
a) Une personne représentant les associations de consommateurs agréées dans les
conditions prévues à l'article L. 411-1 du code de la consommation, proposée par
le ministre chargé de la consommation ;<br />
b) Deux personnes appartenant aux organisations représentatives de l'industrie
des médicaments vétérinaires.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022521187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/11/LEGIARTI000022521187.xml
---
###### Article R5141-50
Les membres mentionnés aux a à h du 2° de l'article R. 5141-49 sont renouvelés
par moitié tous les deux ans et demi. Ils ne peuvent exercer deux mandats
successifs au sein de cette commission. Les personnes ayant exercé un mandat
peuvent cependant intervenir en tant que rapporteur ou expert extérieur, dans
les conditions définies par l'article R. 5141-54.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022521191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/11/LEGIARTI000022521191.xml
---
###### Article R5141-51
Les membres mentionnés aux a à h du 2° de l'article R. 5141-49 peuvent donner
mandat à un autre de ces membres. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022521194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/11/LEGIARTI000022521194.xml
---
###### Article R5141-52
Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses
membres par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé. Le
vice-président supplée le président en cas d'empêchement.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président et du vice-président,
la séance est présidée par le doyen d'âge.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027882317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/23/LEGIARTI000027882317.xml
---
###### Article R5141-53
Des groupes de travail peuvent être créés par le directeur général de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail, pour préparer le travail de la commission.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022521176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/11/LEGIARTI000022521176.xml
---
###### Article R5141-54-1
La commission est réunie sur convocation du directeur général de l'agence, qui
en fixe l'ordre du jour.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023860699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/06/LEGIARTI000023860699.xml
---
###### Article R5141-54-2
Le règlement intérieur de la commission est arrêté par le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail. Il précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de
la commission.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023860696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/06/LEGIARTI000023860696.xml
---
###### Article R5141-54-3
Les membres de la commission mentionnés aux a à h du 2° de l'article R. 5141-49
ainsi que les autres experts auxquels la commission a recours peuvent être
rémunérés, pour leur participation à ses réunions, ainsi que pour l'ensemble des
travaux, rapports et études réalisés pour elle, dans des conditions fixées par
décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Les membres de la commission ainsi que les autres experts auxquels la commission
a recours ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027882314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/23/LEGIARTI000027882314.xml
---
###### Article R5141-54
La commission peut faire appel à des rapporteurs et à des experts extérieurs
désignés par le directeur général de l'agence. Le directeur général peut lui
demander d'entendre des experts extérieurs.<br />
La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée, notamment des
personnes exerçant dans des établissements pharmaceutiques vétérinaires.<br />
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé ou son représentant participe à la commission, à sa demande ou à la
demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail. Il a alors voix
consultative.<br />
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé est destinataire des ordres du jour et des documents de séance.

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023860140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/01/LEGIARTI000023860140.xml
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2023-11-25
Identifiant: LEGIARTI000027882341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/23/LEGIARTI000027882341.xml
---
###### Article R5141-62
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail procède à l'enregistrement des
médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-9, après
avis de la commission nationale des médicaments vétérinaires au vu d'une demande
accompagnée d'un dossier présenté et instruit dans les conditions définies à la
présente section.
médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-9, au vu
d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit dans les conditions
définies à la présente section.<br />
Lors de l'instruction des demandes d'enregistrement, le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail peut recueillir l'avis d'experts désignés par lui.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022521218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/12/LEGIARTI000022521218.xml
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2023-11-25
Identifiant: LEGIARTI000027882354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/23/LEGIARTI000027882354.xml
---
###### Article R5141-93
@ -14,8 +14,7 @@ Le système national de pharmacovigilance vétérinaire comprend :<br />
1° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail ;<br />
2° La commission nationale des médicaments vétérinaires mentionnée à l'article
R. 5141-48 ;<br />
2° (Supprimé) ;<br />
3° Les centres de pharmacovigilance vétérinaire mentionnés à l'article R.
5141-101 ;<br />