Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
This commit is contained in:
République française 2013-10-01 00:00:00 +02:00
parent c780873d58
commit 409cf86615
3 changed files with 26 additions and 10 deletions

View file

@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190718
- [Sous-section 2 : Qualification des experts.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités d'autorisation.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée.](sous-section_3_bis)
- [Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Etudes post-autorisation](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Taxe annuelle](sous-section_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGISCTA000022521198
Date de début: 2016-10-15
Date de fin: 2023-11-25
Identifiant: LEGISCTA000033240302
---
###### Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires.
###### Sous-section 4 : Etudes post-autorisation
- [Article R5141-48](article_r5141-48.md)
- [Article R5141-49](article_r5141-49.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023860621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/06/LEGIARTI000023860621.xml
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027882348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/23/LEGIARTI000027882348.xml
---
###### Article R5141-94
@ -21,4 +21,20 @@ général, en application de l'article R. 5141-105, par les entreprises exploita
des médicaments vétérinaires, ainsi que les informations qui lui sont transmises
par les centres de pharmacovigilance vétérinaire, en application de l'article R.
5141-101 et par les centres antipoison et les centres régionaux de
pharmacovigilance, en application de l'article R. 5141-110.
pharmacovigilance, en application de l'article R. 5141-110.<br />
Elle évalue les informations sur les effets indésirables, chez l'homme ou chez
l'animal, des médicaments vétérinaires et les données transmises à l'agence au
titre de la pharmacovigilance vétérinaire et prend les décisions nécessaires ou
rend un avis pour faire cesser les incidents et accidents liés à l'emploi d'un
médicament vétérinaire, à l'emploi simultané de plusieurs médicaments
vétérinaires ou à l'emploi de médicaments à usage humain chez l'animal.<br />
A cet effet, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail peut ordonner toute mesure
d'instruction qu'il juge nécessaire, notamment :<br />
-recueillir l'avis d'experts désignés par lui ;<br />
-conduire tous travaux ou enquêtes qu'il estime utiles à l'exercice de la
pharmacovigilance vétérinaire.