diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_l1142-29.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_l1142-29.md index 7750b7c9042..415145ebbcd 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_l1142-29.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_l1142-29.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-01 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006686051 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L29XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686051.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021760832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/08/LEGIARTI000021760832.xml --- ###### Article L1142-29 @@ -21,8 +20,8 @@ Ces données sont notamment communiquées par les assureurs des professionnels e organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2, par les établissements chargés de leur propre assurance, par les commissions régionales prévues à l'article L. 1142-5, par l'Office national d'indemnisation des accidents -médicaux et par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en -application de l'article L. 4135-2.<br /> +médicaux et par l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. +4135-2.<br /> Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission de ces données et aux obligations de l'observatoire en termes de diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l4135-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l4135-2.md index 9817de0a7ab..7c9ba1e6800 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l4135-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l4135-2.md @@ -1,33 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-01 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006688892 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4135L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688892.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000021759978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/99/LEGIARTI000021759978.xml --- ###### Article L4135-2 Les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnés à l'article L. 1142-2 transmettent à l'Autorité de contrôle -des assurances et des mutuelles instituée à l'article L. 310-12 du code des -assurances des données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces -risques.<br /> +prudentiel instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier des +données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces risques.<br /> Lorsque cette obligation de transmission n'est pas respectée, l'autorité de contrôle peut prononcer des sanctions dans les conditions prévues par l'article -L. 310-18 du même code, à l'exception des sanctions prévues aux 3°, 4°, 4° bis, -5° et 6° du même article.<br /> +L. 612-43 du code monétaire et financier, à l'exception des 3°, 4°, 5°, 6° et +7°.<br /> -L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles procède à l'analyse de -ces données, les transmet sous forme agrégée et en fait rapport aux ministres -chargés de l'économie et de la sécurité sociale. Une copie du rapport est -adressée à l'observatoire des risques médicaux.<br /> +L'Autorité de contrôle prudentiel procède à l'analyse de ces données, les +transmet sous forme agrégée et en fait rapport aux ministres chargés de +l'économie et de la sécurité sociale. Une copie du rapport est adressée à +l'observatoire des risques médicaux.<br /> Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les délais applicables ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des informations que les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer à l'Autorité de -contrôle des assurances et des mutuelles. +contrôle prudentiel.