LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

Modification du code des assurances, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la consommation, du code de la santé publique. 
Ratification des ordonnances n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable ; n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier.
Transposition complète de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ; de la directive 2005/14/CE du 11 mai 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ; de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive 2004/113/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2004 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; de la directive n°2005-68 du 16 novembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017661897
NOR: ECEX0763468L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006688100
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Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000017735389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/53/LEGIARTI000017735389.xml
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###### Article L3351-8
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, habilités et assermentés, veillent au respect des
dispositions de l'article L. 3323-2 ainsi que des règlements pris pour son
application, et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions
prévues par ces textes.<br />
A cet effet, ils disposent des prérogatives qui leur sont reconnues en matière
de contrôle ou de constatation des infractions par les II et IV de l'article L.
141-1 du code de la consommation.
Les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes veillent au respect de l'article L.
3323-2 ainsi que des règlements pris pour son application. Ils procèdent à la
recherche et à la constatation des infractions ou manquements prévus par ces
textes dans les conditions fixées par les I, IV, V et VI de l'article L. 141-1
du code de la consommation.