From cad7058f2ff0a32910c920ca297c6468890093c7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Dec 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202007-1774=20du=2017=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202007=20portant=20diverses=20dispositions=20d'adaptation?= =?UTF-8?q?=20au=20droit=20communautaire=20dans=20les=20domaines=20=C3=A9c?= =?UTF-8?q?onomique=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des assurances, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la consommation, du code de la santé publique. Ratification des ordonnances n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable ; n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier. Transposition complète de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ; de la directive 2005/14/CE du 11 mai 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ; de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive 2004/113/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2004 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; de la directive n°2005-68 du 16 novembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017661897 NOR: ECEX0763468L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/66/18/JORFTEXT000017661897.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/article_l3351-8.md | 24 ++++++++----------- 1 file changed, 10 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-8.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-8.md index ea32fb2cd..d44560fb3 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-8.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-8.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2007-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006688100 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3351L08XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688100.xml +Date de début: 2007-12-19 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000017735389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/53/LEGIARTI000017735389.xml --- ###### Article L3351-8 -Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de -la répression des fraudes, habilités et assermentés, veillent au respect des -dispositions de l'article L. 3323-2 ainsi que des règlements pris pour son -application, et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions -prévues par ces textes.
- -A cet effet, ils disposent des prérogatives qui leur sont reconnues en matière -de contrôle ou de constatation des infractions par les II et IV de l'article L. -141-1 du code de la consommation. +Les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la +consommation et de la répression des fraudes veillent au respect de l'article L. +3323-2 ainsi que des règlements pris pour son application. Ils procèdent à la +recherche et à la constatation des infractions ou manquements prévus par ces +textes dans les conditions fixées par les I, IV, V et VI de l'article L. 141-1 +du code de la consommation.