Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire)

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017644458
NOR: SJSS0759953D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/44/JORFTEXT000017644458.xml
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République française 2007-12-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006908569
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0130XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908569.xml
Date de début: 2007-12-15
Date de fin: 2012-03-04
Identifiant: LEGIARTI000017725880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/58/LEGIARTI000017725880.xml
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###### Article R1142-13
@ -42,6 +41,8 @@ Dès réception de la demande initiale, la commission informe par lettre
recommandée avec accusé de réception le professionnel, l'établissement, le
centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur
de produits de santé dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant,
par le demandeur. La partie mise en cause indique sans délai à la commission le
nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment de la demande
d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés.
par le demandeur ainsi que l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée
la victime lors du dommage qu'elle a subi. La partie mise en cause indique sans
délai à la commission le nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité
civile, au moment de la demande d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits
incriminés.