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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-28
-Date de fin: 2020-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000028393053
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/30/LEGIARTI000028393053.xml
+Date de début: 2020-02-15
+Date de fin: 2023-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000041579588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/95/LEGIARTI000041579588.xml
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###### Article R5132-3
@@ -15,8 +15,8 @@ ordonnance et indique lisiblement :
1° Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité
du prescripteur telle que définie à l'article R. 5121-91, son identifiant
-lorsqu'il existe, son adresse professionnelle précisant la mention " France",
-ses coordonnées téléphoniques précédées de l'indicatif international "+33" et
+lorsqu'il existe, son adresse professionnelle précisant la mention " France ",
+ses coordonnées téléphoniques précédées de l'indicatif international " + 33 " et
son adresse électronique, sa signature, la date à laquelle l'ordonnance a été
rédigée, et pour les médicaments à prescription hospitalière ou pour les
médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l'établissement ou
@@ -43,4 +43,10 @@ l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit ;
6° Le cas échéant, la mention prévue à l'article R. 5125-54 ;
7° Les nom et prénoms, le sexe, la date de naissance du malade et, si
-nécessaire, sa taille et son poids.
+nécessaire, sa taille et son poids ;
+
+8° Le cas échéant, les éléments requis en application de l'article L. 162-19-1
+du code de la sécurité sociale et éventuellement précisés par les arrêtés
+d'inscription mentionnés aux articles R. 162-37-2, R. 162-38, R. 163-2, R. 165-1
+et R. 165-93 du même code ou par la décision des ministres prévue à l'article R.
+163-32 du même code.