Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

Application de l'art. 2 de la loi 2004-800. L'art. R. 1418-1 du code susvisé devient l'art. R. 1419-1 (art. issu de l'art. 1 du décret 2003-701).

Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000786158
NOR: SANP0521306D
Ancien identifiant: 1DE005420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/61/JORFTEXT000000786158.xml
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République française 2005-05-10 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145468
- [Titre II : Sang humain](titre_ii)
- [Titre III : Organes](titre_iii)
- [Titre IV : Tissus, cellules et produits](titre_iv)
- [Titre V : Etablissement français des greffes](titre_v)
- [Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes](titre_vi)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006160955
---
##### Titre V : Etablissement français des greffes
- [Chapitre Ier : Missions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006178496
---
###### Chapitre Ier : Missions
- [Section unique.](section_unique)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006190279
---
###### Section unique.
- [Article R1251-1](article_r1251-1.md)
- [Article R1251-2](article_r1251-2.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909370
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1251R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909370.xml
---
###### Article R1251-1
Au titre des missions qui lui sont dévolues, l'Etablissement français des
greffes est chargé :<br />
1° En vue d'une bonne application des règles relatives à la gestion de la liste
nationale des patients, à la répartition et à l'attribution des greffons :<br />
a) De coordonner les activités de prélèvement et de greffe d'organes, de moelle
osseuse, de tissus dont la cornée et de cellules issues du corps humain, à
l'exclusion de celles qui relèvent du chapitre Ier du titre II du livre II de la
présente partie, y compris les échanges internationaux dont les greffons font
l'objet, et de définir les modalités et l'organisation territoriale de cette
coordination ;<br />
b) De recueillir les informations nécessaires à l'évaluation des activités de
prélèvement et de greffe et à l'analyse des résultats obtenus par type de greffe
et par équipe ;<br />
c) De gérer un fichier national de donneurs volontaires non apparentés de moelle
osseuse et de définir les conditions d'interrogation des fichiers européens et
internationaux ;<br />
2° De promouvoir la qualité de l'appariement immunologique ;<br />
3° De donner un avis à l'autorité administrative compétente préalablement à la
délivrance à des établissements de santé de l'autorisation de pratiquer des
prélèvements ;<br />
4° De donner un avis au ministre des affaires étrangères sur les demandes de
visa pour motif sanitaire présentées par des patients non-résidents lorsque ces
demandes sont faites en vue d'opérations de prélèvement ou de greffe ;<br />
5° De promouvoir et de favoriser l'innovation scientifique ; de participer à
l'enseignement et à la recherche dans le domaine des greffes ;<br />
6° De proposer toutes mesures permettant d'assurer la meilleure sécurité
possible dans les activités de greffe.<br />
A la demande du ministre chargé de la santé, l'établissement participe, dans les
domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des
règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu'à la
représentation de la France dans toute instance internationale.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909371
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1251R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909371.xml
---
###### Article R1251-2
Dans les domaines relevant de sa compétence, l'Etablissement français des
greffes communique toute information et réalise toute étude qui lui sont
demandées par le ministre chargé de la santé.<br />
Il signale au ministre chargé de la santé tout manquement aux règles applicables
en matière de prélèvement, de conservation, de transformation, de transport, de
répartition et d'attribution des greffons et lui propose les mesures qu'il juge
utiles pour y remédier.<br />
Il le signale également à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé lorsque le manquement considéré porte sur les règles de bonne pratiques
mentionnées à l'article L. 1251-2. Il informe l'agence de toute autre pratique
susceptible de nuire à la qualité ou à la sécurité des produits mentionnés à
l'article L. 5311-1.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006178497
---
###### Chapitre II : Organisation
- [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1)
- [Section 2 : Directeur général.](section_2)
- [Section 3 : Conseil médical et scientifique.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières et comptables](section_4)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006190280
---
###### Section 1 : Conseil d'administration.
- [Article R1252-1](article_r1252-1.md)
- [Article R1252-2](article_r1252-2.md)
- [Article R1252-3](article_r1252-3.md)
- [Article R1252-4](article_r1252-4.md)
- [Article R1252-5](article_r1252-5.md)
- [Article R1252-6](article_r1252-6.md)
- [Article R1252-7](article_r1252-7.md)
- [Article R1252-8](article_r1252-8.md)
- [Article R1252-9](article_r1252-9.md)
- [Article R1252-10](article_r1252-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909372
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909372.xml
---
###### Article R1252-1
L'Etablissement français des greffes est administré par un conseil
d'administration qui comprend, outre son président, vingt-sept membres nommés
pour une durée de trois ans, à savoir :<br />
1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
représentant ;<br />
3° Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au
ministère de la santé ou son représentant ;<br />
4° Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la sécurité sociale ou
son représentant ;<br />
5° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au
ministère des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
6° Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;<br />
7° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou
son représentant ;<br />
8° Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son
représentant ;<br />
9° Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement
supérieur ou son représentant ;<br />
10° Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;<br />
11° Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale ou son représentant ;<br />
12° Un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales
;<br />
13° Un médecin inspecteur régional ou départemental de la santé ;<br />
14° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, désigné par le conseil d'administration de la caisse ;<br />
15° Un représentant des associations pour la promotion du don en vue des greffes
;<br />
16° Cinq praticiens qualifiés dans le domaine des greffes, de l'immunologie, de
l'anesthésie-réanimation et de la conservation des greffons ;<br />
17° Un représentant du personnel de l'Etablissement français des greffes, élu
selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ;<br />
18° Un infirmier ou une infirmière relevant de la fonction publique hospitalière
et exerçant une activité de coordination locale dans le domaine des prélèvements
et greffes ;<br />
19° Une personnalité désignée par le Comité consultatif national d'éthique pour
les sciences de la vie et de la santé ;<br />
20° Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;<br />
21° Un représentant des organisations d'hospitalisation privée ;<br />
22° Un représentant désigné par la conférence des présidents de commission
médicale d'établissement de centre hospitalier et universitaire n'exerçant pas
d'activité dans le domaine des greffes ;<br />
23° Un représentant des associations de malades greffés ou en attente de
greffe.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 15°, 21° et 23° sont
proposés conjointement par les organisations concernées. En cas de désaccord,
chacune de ces organisations propose un nom au ministre chargé de la santé ; le
ministre procède alors à la désignation des membres parmi les personnes ainsi
proposées.<br />
Les membres mentionnés aux 12°, 13°, 16° et 18° sont désignés par le ministre
chargé de la santé.<br />
Pour les membres mentionnés du 12° au 23°, il est procédé dans les mêmes
conditions que pour les titulaires à la nomination d'autant de membres
suppléants. Ces derniers ne siègent au conseil d'administration qu'en cas
d'absence du titulaire.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition nominative du
conseil d'administration.<br />
Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au
titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat
des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin
celui de leur prédécesseur.<br />
Le directeur général de l'Etablissement français des greffes, le contrôleur
financier, l'agent comptable et le président du comité médical et scientifique
assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909383
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909383.xml
---
###### Article R1252-10
Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation de
l'Etablissement français des greffes, cet avis est donné par une délibération du
conseil d'administration de l'établissement, sauf mention contraire dans ladite
disposition, après consultation du conseil médical et scientifique dans les
domaines relevant de la compétence de ce dernier.<br />
Le conseil d'administration donne son avis, par délibération, sur les règles de
répartition et d'attribution des greffons et sur les règles de bonnes pratiques,
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1251-2, avant leur transmission
pour homologation au ministre chargé de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909373
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909373.xml
---
###### Article R1252-2
Le président du conseil d'administration est nommé, par décret, pour une durée
de trois ans, sur proposition du ministre chargé de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909374
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909374.xml
---
###### Article R1252-3
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gratuit.<br />
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
les conditions prévues à l'article R. 1252-27.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909375
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909375.xml
---
###### Article R1252-4
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président. La convocation est de droit si le ministre chargé de la santé
le demande.<br />
Le président fixe l'ordre du jour.<br />
Les questions dont le ministre chargé de la santé ou le tiers des membres du
conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont
inscrites de droit et examinées dans le délai d'un mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909377
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909377.xml
---
###### Article R1252-5
Les séances ne sont pas publiques.<br />
Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime
l'audition utile à son information.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909378
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909378.xml
---
###### Article R1252-6
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n'est
pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours ; il délibère alors
valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents.<br />
Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un membre présent.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. La voix du
président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909379
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909379.xml
---
###### Article R1252-7
Le conseil d'administration définit les orientations générales des activités de
l'Etablissement français des greffes. Il délibère sur les matières suivantes
:<br />
1° L'organisation générale de l'établissement et le règlement intérieur ;<br />
2° L'organisation fonctionnelle et territoriale de la coordination en matière de
prélèvements et de greffes ;<br />
3° Le budget de l'établissement, les décisions modificatives et le compte
financier ;<br />
4° Le tableau des emplois de l'établissement ;<br />
5° Les contrats et les marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine
;<br />
6° Les emprunts ;<br />
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations
les concernant ;<br />
8° L'acceptation et le refus des dons et legs ;<br />
9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;<br />
10° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, à
des groupements d'intérêt économique ou à tous autres organismes, quelle que
soit leur nature juridique ;<br />
11° Les conventions comportant des engagements de longue durée pour
l'établissement ;<br />
12° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés
d'informations nominatives ;<br />
13° Le rapport annuel d'activité.<br />
Le conseil d'administration prend connaissance des avis, des recommandations et
du rapport du conseil médical et scientifique, mentionnés à l'article R.
1252-15.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909381
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909381.xml
---
###### Article R1252-8
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 1252-7
deviennent exécutoires selon les modalités suivantes :<br />
1° Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8°,
9°, 11°, 12° et 13° sont exécutoires un mois après leur réception par le
ministre chargé de la santé à moins que celui-ci n'y fasse opposition. En cas
d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate
;<br />
2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 6°, 7° et 10° ne
sont exécutoires qu'après approbation expresse par le ministre chargé de la
santé et le ministre chargé du budget ;<br />
3° Les délibérations portant sur le budget, le compte financier et l'affectation
des résultats sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à
l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les
ministres chargés du budget et de la santé, de la délibération et des documents
correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition pendant
ce délai.<br />
Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou
documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces
informations ou documents.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909382
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909382.xml
---
###### Article R1252-9
Le directeur général de l'établissement prend, sous réserve de l'accord du
contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors
de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget autres que
celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de
crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en
capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006190281
---
###### Section 2 : Directeur général.
- [Article R1252-11](article_r1252-11.md)
- [Article R1252-12](article_r1252-12.md)
- [Article R1252-13](article_r1252-13.md)
- [Article R1252-14](article_r1252-14.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909384
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909384.xml
---
###### Article R1252-11
Le directeur général de l'Etablissement des greffes est nommé par décret sur
proposition du ministre chargé de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909385
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909385.xml
---
###### Article R1252-12
Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de
l'établissement. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes
de la vie civile.<br />
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et lui
soumet le rapport annuel d'activité. Ce rapport fait apparaître un bilan
financier par secteur d'activités.<br />
Il a compétence pour régler les affaires de l'établissement autres que celles
qui sont énumérées à l'article R. 1252-7.<br />
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ; il recrute et
nomme les agents contractuels dans le respect du tableau des emplois fixé par le
conseil d'administration.<br />
Il passe au nom de l'établissement les contrats et marchés et les actes
d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions
conférées au conseil d'administration par l'article R. 1252-7.<br />
Il est ordonnateur des dépenses et recettes du budget de l'établissement. Il
peut désigner des ordonnateurs secondaires, sous réserve de l'accord du conseil
d'administration.<br />
Il peut déléguer sa signature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909386
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909386.xml
---
###### Article R1252-13
Les avis prévus aux articles L. 1125-2 et au deuxième alinéa de l'article L.
1251-2 sont rendus par le directeur général, qui en informe le conseil
d'administration. Les avis prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-4 et au 3°
de l'article L. 1251-1 sont également rendus par le directeur général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909388
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909388.xml
---
###### Article R1252-14
Les fonctions de directeur général ne sont pas compatibles avec celles de membre
du conseil d'administration ou du conseil médical et scientifique.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006190282
---
###### Section 3 : Conseil médical et scientifique.
- [Article R1252-15](article_r1252-15.md)
- [Article R1252-16](article_r1252-16.md)
- [Article R1252-17](article_r1252-17.md)
- [Article R1252-18](article_r1252-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909389
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909389.xml
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###### Article R1252-15
Le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes est
une instance d'expertise, de conseil et de proposition.<br />
Le conseil médical et scientifique émet les avis et assure toutes les missions
d'expertise qui lui sont demandés par le directeur général. Ce dernier le
consulte sur les questions de nature médicale, scientifique, technique ou
éthique et, en particulier, sur :<br />
1° Les règles de répartition et d'attribution des greffons ;<br />
2° Les règles de bonnes pratiques ;<br />
3° L'évaluation scientifique et technique des équipes ayant une activité dans le
domaine des greffes ;<br />
4° L'organisation des prélèvements et les conditions d'accueil des donneurs et
de leur famille ;<br />
5° L'évaluation scientifique des laboratoires effectuant les examens
d'histocompatibilité ;<br />
6° L'organisation territoriale et fonctionnelle mentionnée au 2° de l'article R.
1252-7 ;<br />
7° La participation à l'enseignement et à la recherche dans le domaine des
greffes.<br />
Le conseil médical et scientifique peut faire toute recommandation qu'il estime
propre à favoriser la bonne application de la réglementation en vigueur. Il
élabore un rapport annuel qui porte sur les aspects scientifiques, techniques,
évolutifs et sur les résultats des activités de greffe, y compris par type de
greffe et par équipe. Les avis, les recommandations et le rapport du conseil
médical et scientifique sont transmis par son président au directeur général et
au président du conseil d'administration, ainsi qu'au ministre chargé de la
santé, aux préfets de région et de département intéressés et aux directeurs
d'agence régionale de l'hospitalisation intéressés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909390
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909390.xml
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###### Article R1252-16
Le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes est
composé de vingt membres, nommés pour une durée de trois ans, à savoir :<br />
1° Un expert de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
désigné par le directeur général de l'Institut ;<br />
2° Un expert de l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en
santé, désigné par le directeur général de l'agence ;<br />
3° Un expert de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
désigné par le directeur général de l'agence ;<br />
4° Dix-sept personnes qualifiées nommés par arrêté du ministre chargé de la
santé, dont :<br />
a) Onze personnes nommés en raison de leurs compétences dans le domaine des
prélèvements, de la conservation, de la transformation ou de la greffe
d'organes, de tissus ou de cellules, dont une sur proposition du ministre de la
défense ;<br />
b) Deux personnes en raison de leurs compétences en sciences humaines ;<br />
c) Deux personnes en raison de leurs compétences en santé publique ou en
épidémiologie ;<br />
d) Une personne en raison de ses compétences en biologie médicale ;<br />
e) Une personne en raison de son activité en matière d'organisation de la greffe
dans un Etat membre de l'Union européenne.<br />
Les fonctions de membres du conseil médical et scientifique sont exercées à
titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et
de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1252-27. Elles sont
incompatibles avec les fonctions de membres du conseil d'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909391
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909391.xml
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###### Article R1252-17
Le conseil médical et scientifique peut, avec l'accord du directeur général,
proposer la création de commissions compétentes dans les domaines relevant de
ses attributions.<br />
Des responsables locaux de l'Etablissement français des greffes peuvent
participer, en tant que de besoin, aux activités du conseil médical et
scientifique. Ce dernier peut en outre s'adjoindre le concours de toute personne
compétente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909392
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909392.xml
---
###### Article R1252-18
Le président du conseil médical et scientifique est élu en son sein. La durée de
son mandat est de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance, le conseil
procède à l'élection d'un nouveau président dont le mandat prend fin à la date
d'expiration du mandat du prédécesseur.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006190283
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###### Section 4 : Dispositions financières et comptables
- [Sous-section 1 : Ressources.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dépenses.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime comptable et financier.](sous-section_3)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006196230
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###### Sous-section 1 : Ressources.
- [Article R1252-19](article_r1252-19.md)
- [Article R1252-20](article_r1252-20.md)
- [Article R1252-21](article_r1252-21.md)
- [Article R1252-22](article_r1252-22.md)
- [Article R1252-23](article_r1252-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909393
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909393.xml
---
###### Article R1252-19
La dotation globale prévue à l'article L. 1252-3 est fixée par arrêté des
ministre chargés du budget et de la santé. Elle est révisée selon les mêmes
modalités.<br />
Elle est versée à l'Etablissement français des greffes par la caisse primaire du
régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de
laquelle se trouve le siège de l'établissement, sous forme de versements
mensuels égaux au douzième de la dotation globale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909394
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909394.xml
---
###### Article R1252-20
L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé,
est notifié à l'Etablissement français des greffes, à la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du
versement de la dotation globale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909395
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909395.xml
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###### Article R1252-21
Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation
globale n'a pas reçu notification de la décision fixant cette dotation avant le
1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision
lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la
période correspondante de l'année précédente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909396
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909396.xml
---
###### Article R1252-22
La répartition de la charge de la dotation globale de l'Etablissement français
des greffes entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les
taux fixés annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la
sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909397
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909397.xml
---
###### Article R1252-23
Outre la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3, les ressources de
l'Etablissement français des greffes comprennent :<br />
1° Les dotations, subventions et autres versements des collectivités publiques
et de tous les organismes publics et privés, nationaux et internationaux ;<br />
2° Le produit des participations mentionnées au 10° de l'article R. 1252-7 ;<br />
3° Les rémunérations des services rendus ;<br />
4° Le produit des taxes fiscales et redevances instituées à son profit ;<br />
5° Le produit des intérêts et des remboursements des prêts et avances consentis
;<br />
6° Le produit des cessions d'actifs ;<br />
7° Les revenus tirés des brevets et inventions ;<br />
8° Les revenus de biens meubles ou immeubles ;<br />
9° Les dons et legs et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées
par la loi et les règlements en vigueur.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006196231
---
###### Sous-section 2 : Dépenses.
- [Article R1252-24](article_r1252-24.md)
- [Article R1252-25](article_r1252-25.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909398
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909398.xml
---
###### Article R1252-24
Les dépenses de l'Etablissement français des greffes comprennent les frais de
personnel, de fonctionnement et d'investissement ainsi que, d'une manière
générale, toutes celles que justifie l'activité de l'établissement.<br />
Dans le cadre des relations avec des organismes étrangers, l'établissement est
habilité à procéder à des dépôts de garantie.<br />
Les comptes bancaires permettant la réalisation des opérations financières avec
des organismes étrangers seront ouverts sur autorisation du ministre chargé de
l'économie et des finances.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909399
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909399.xml
---
###### Article R1252-25
Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement français des greffes peut
notamment :<br />
1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;<br />
2° Attribuer sur son budget propre des subventions, prêts ou avances à des
personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou
équipements concourant à l'accomplissement de ses missions.

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---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006196232
---
###### Sous-section 3 : Régime comptable et financier.
- [Article R1252-26](article_r1252-26.md)
- [Article R1252-27](article_r1252-27.md)
- [Article R1252-28](article_r1252-28.md)
- [Article R1252-29](article_r1252-29.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909400
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909400.xml
---
###### Article R1252-26
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la
santé.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après
avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909401
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909401.xml
---
###### Article R1252-27
L'Etablissement français des greffes est soumis au régime comptable et financier
défini par les dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à
la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, sauf dérogation prévue au
présent chapitre.<br />
Sous réserve de modalités particulières d'indemnisation des frais de déplacement
qui, par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, peuvent être
prévues en faveur de certaines catégories de personnels en raison de la nature
des missions effectuées, l'Etablissement français des greffes est soumis aux
dispositions des décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et
modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de
résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de
l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et n°
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909402
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909402.xml
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###### Article R1252-28
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions
prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant les contrôles financiers des
offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.<br />
Les modalités particulières de l'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que
de besoin par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006909404
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909404.xml
---
###### Article R1252-29
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.